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Fiscalité directe locale

Pour 2015, le produit prévisionnel des 3 taxes à percevoir par la Ville de Tours représente 40% de ses recettes de fonctionnement (BP 2015).

En effet, la Ville perçoit :

  • La Taxe d’Habitation (T.H.), due par toute personne occupant au 1er janvier une habitation ; elle est également appliquée au propriétaire d’une habitation vacante de +2ans ;
  • La Taxe Foncière Bâtie (T.F.B.), due par tout propriétaire au 1er janvier d’une habitation et/ou d’un autre local ;
  • La Taxe Foncière non Bâtie (T.FN.B.), due par tout propriétaire au 1er janvier d’un terrain.

Ces taxes bénéficient aussi à :

  • La Communauté d’Agglomération Tour(s)plus : Taxe d’Habitation et Taxe Foncière non bâtie ;
  • Le Département d’Indre-et-Loire : Taxe foncière bâtie.


Chaque année, ces 3 collectivités en votent les taux d’imposition et, pour la T.H., les quotités d’abattement (cf tableaux ci-dessous).

D’autres taxes directes existent sur Tours et reviennent à Tour(s)plus :

  • La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), en contrepartie de sa compétence « collecte& traitement des déchets» ;
  • La Contribution Economique Territoriale dite C.E.T. (en remplacement de la Taxe Professionnelle) due par les entreprises, artisans, commerçants &autres activités économiques. La CET est constituée de la cotisation Foncière Economique (C.F.E.) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.).

Taux d'imposition et abattements votés en 2015

  Ville de Tours Tour(s)plus Département 37 Région Centre Val de Loire
T.H. 22,42% 8,91 %

 

 

T.F.P.B. 22,46%

 

16,24 %

 

T.F.P.N.B. 36,03% 2,18 %

 

 

TEOM  

8,78 %

   
C.E.T.

 

CFE = 23,37 % + CVAE = 1,5 % de la VA (26,5 % du produit CVAE)

CFE = 23,37 % + CVAE = 1,5 % de la VA (48,5 % du produit CVAE)

CVAE = 1,5 % de la VA (25 % du produit CVAE)

 

2015 Abattements TH
Ville de Tours EPCI our(s)plus
Pour charges de famille :    
pour chacune des 2 1ères personne 20 % 10 %
à partir de la 3ème personne 25 % 15 %
Facultatif général à la base 15 % 5 %
Facultatif spécial à la base
(si ressources inférieures à 10 686 € et VL inf de 130 %  Vlmoyenne Ville)
10 %  
Personnes handicapées (à partir de 2016)
Ci-dessous en téléchargement le formulaire et  la notice de déclaration
10 %  

Les décisions d’abattement à la T.H., votées par Tours, font diminuer la « facture » fiscale d’un habitant à hauteur de :

  • 94 € au titre de l’abattement général à la base ;
  • 125 € au titre des charges de famille pour le 1er enfant ;
  • 62 € au titre de l’abattement spécial sous conditions (niveaux de revenus et de valeur locative).

Le calcul des 3 taxes fait intervenir la notion de valeur locative cadastrale (V.L.), c’est-à-dire, le loyer annuel théorique du bien s’il était mis sur le marché de la location. Toutefois, cette valeur correspond à des critères d’évaluation établis en 1970 et la surface pondérée du bien.
Chaque année, cependant, le Parlement vote une revalorisation forfaitaire des bases d’imposition.


Le montant de la cotisation de TH/TF est égal à :

  • Pour la TH :
    (VL brute – abattement = VL nette) X taux d’imposition T.H.
  • Pour la TFB :
    50% de la VL X taux d’imposition T.F.B.
  • Pour la T.F.N.B. :
    80% de la VL X taux d’imposition T.F.B.


Autres mesures fiscales sur Tours :

  • Taux de la taxe d’aménagement : 4%
  • Exonération de 2 ans sur la taxe foncière bâtie : n'est pas appliquée à Tours (sauf pour les logements financés par des prêts aidés de l'Etat)
  • Exonération à la TFB pour les habitations dites économes en énergie (ex : label BBC) : n'est pas appliquée à Tours
  • Taxe sur les terrains devenus constructibles : n'est pas appliquée à Tours


Les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques) procèdent au calcul des taxes, envoient les avis d’imposition et instruisent les réclamations.

Pour les propriétaires d’une habitation devenant vide au 1er janvier, il convient d’en prévenir le centre des impôts ; en aucun cas, les services de la Ville ne délivrent une attestation à ce sujet.

Pour plus de renseignements, contacter le Centre des Impôts Fonciers de Tours (40 rue Edouard Vaillant) au 02.47.21.70.00
Ou aller sur le site www.impots.gouv.fr


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Centre des Impôts

Adresse :
Cité administrative du Champ Girault
40 rue Edouard Vaillant
37000 Tours

02 47 21 70 00 http://www.impots.gouv.fr


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