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Fiscalité directe locale

Depuis 2000, année de création de la Communauté d'Agglomération, le produit de la fiscalité est partagé entre la Ville et Tour(s)plus.

La Ville de Tours perçoit le produit des 3 taxes ménages à savoir, le Foncier Bâti, le Foncier Non Bâti et la Taxe d’Habitation.

La Communauté d’Agglomération Tour(s)plus reçoit le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et partiellement celui de la Contribution Economique Territoriale qui s’est substituée à la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010. De plus, à compter de 2011, l’EPCI s’est vu attribuer la part départementale de la Taxe d’Habitation ainsi que la part départementale et régionale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

Les redevables

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et Non Bâties (TFPNB) est due par le propriétaire de l’immeuble ou du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition.

La Taxe d’Habitation (TH) est établie pour toute personne occupant, au 1er janvier, une habitation meublée que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de tout autre titre. Depuis 2011, la ville a mis en place la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) qui s’applique sur les résidences principales selon certaines conditions. Ces dernières ont récemment évoluées suite à l’adoption de la loi de Finances 2013 (par exemple : la vacance doit être supérieure à 2 années consécutives au lieu de 5).

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est due par les propriétaires ou usufruitiers qui, dans le cadre d’une location, répercutent obligatoirement le montant au locataire.

La Contribution Economique Territoriale (CET), plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE est due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les redevables sont exonérés de CVAE s’ils réalisent un Chiffre d’Affaires (CA) annuel inférieur à 152 500 € HT et dégrevés totalement pour un CA annuel inférieur à 500 000 € HT. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de Tour(s)plus.

Les taux

Depuis 1995, les taux d’imposition de la Ville de Tours n’ont été augmentés qu’une seule fois (+ 3,5% en 2009). Fidèle à sa ligne de conduite, la collectivité n’augmentera pas les taux en 2013.

  • TH : 21,52 %
  • TFPB : 21,55 %
  • TFPNB : 34,58 %

Pour une meilleure visibilité, voici une synthèse des taux retenus par les différentes assemblées délibérantes en 2013 :

Ville de Tours Tour(s)plus CG 37 CR du Centre
T.H. 21,52% 8,91 %

Suppression de la perception en 2011

Suppression de la perception en 2000

T.F.P.B. 21,55%

Non perçue

16,04 %

Suppression de la perception en 2011

T.F.P.N.B. 34,58% 2,18 %

Suppression de la perception en 2011

Suppression de la perception en 2011

C.E.T.

Non perçue

CFE = 23,37 % + CVAE = 1,5 % de la VA (26,5 % du produit CVAE)

CVAE = 1,5 % de la VA (48,5 % du produit CVAE)

CVAE = 1,5 % de la VA (25 % du produit CVAE)

TEOM

Non perçue

8,78 %

Non perçue

Non perçue

Parallèlement, la Ville vote des abattements facultatifs sur la taxe d’habitation qui viennent diminuer le montant payé par le redevable.

Les abattements pour la Taxe d'Habitation

Les abattements sont calculés à partir de la Valeur Locative Moyenne (VLM) des habitations situés sur le territoire des collectivités qui les ont votés (VLM ville de Tours en 2012 : 2 699 €)

En ce qui concerne la Taxe d’Habitation il existe 3 types d’abattements qui peuvent se cumuler :

  • général à la base, facultatif, avec la fixation d’un taux compris entre 1 et 15% ;
  • pour charges de famille, obligatoire au taux de 10 % pour les 2 premières personnes à charge et 15% pour les suivantes et facultatif avec une majoration possible des collectivités locales pouvant aller de 1 à 10% ;
  • spécial à la base, pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu, facultatif, pour un taux qui peut s’établir entre 1 et 15%.

La Ville a voté l’abattement général à la base à hauteur de 15%, celui pour charges de familles à 20% pour les 2 premières personnes et à 25% pour les suivantes, l’abattement spécial à la base à 10%.

Exemple

Si la Ville de Tours ne votait pas les abattements :
Le contribuable* paierait : 2 699 € (valeur locative moyenne) x 21,52% (taux T.H.) – 116€ (abattement obligatoire pour charge de famille) = 465 €

Parce que la Ville de Tours vote les abattements facultatifs :
Le contribuable* paie : (2 699 € x 21,52%) – 87 € (abattement facultatif général à la base) – 116 € (abattement obligatoire pour charges de famille) – 116 € (abattement facultatif pour charges de famille) – 58 € (abattement spécial à la base) = 204 €

L’économie pour le contribuable est de 261 €.

* Contribuable non-imposable sur le revenu et ayant deux enfants à charge.

S’ajoute à cela, l’instauration d’un abattement général à la base de 5 % (facultatif) sur la Taxe d'Habitation décidé par le conseil communautaire le 30 septembre 2010 étant précisé que les abattements votés antérieurement par le Conseil général pour charges de famille (10% et 15%) continuent de s’appliquer.

Le calcul de l'impôt

La base d’imposition de votre impôt correspond à la Valeur Locative Brute (VLB) de votre bien. Cette dernière correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans les conditions normales du marché locatif de 1970.

  • Pour la Taxe d’Habitation, la cotisation se calcule de la manière suivante :
    Valeur Locative Brute – Abattements = Valeur Locative Nette
    Valeur Locative Nette X Taux de la collectivité = Cotisation de la TH

  • En ce qui concerne la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, voici l’opération à effectuer
    Revenu Cadastral (50% de la VLB) X Taux de la collectivité = Cotisation TFPB
  • Enfin, le montant de la Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties l’impôt est obtenu ainsi :
    Revenu cadastral (80% de la VLB) X Taux de la collectivité = Cotisation TFPNB


Pour toute demande relative à une évaluation personnalisée de votre impôt, il convient de contacter la Direction des Services Fiscaux située au 40 rue Edouard Vaillant à Tours (02-47-21-70-00).

Questions diverses


  • Voici les contribuables concernés par un dégrèvement de la TFPB :

    • Les personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année et de moins de 75 ans. Un dégrèvement de 100 € est automatiquement appliqué si le contribuable occupe son habitation et respecte les conditions de cohabitation et de ressources.
    • Pour les personnes pensionnées ou retraitées qui conservent la jouissance de leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans une maison de retraite et qui au 1er janvier de l’année d’imposition sont âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans tout en satisfaisant aux conditions de ressources, un dégrèvement de 100 € est appliqué.
    • Sous certaines conditions très strictes (se renseigner auprès des Services Fiscaux d’Indre-et-Loire) un contribuable peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière en cas de vacance d’un bien.
  • Lorsqu’une résidence principale n’est plus occupée et dépourvue de meubles, la preuve doit être fournie par le propriétaire auprès des services fiscaux. Ainsi, tous types de documents ou photos seront des éléments essentiels pouvant confirmer l’absence réelle de meubles. Voici quelques exemples de pièces :

    • Facture du fournisseur d’électricité
    • Attestation d’huissier
    • Photos du logement concerné

    Aucun agent de la ville ne peut se rendre sur les lieux pour constater la vacance du bien.

  • Pour l’ensemble des cas suivants, les personnes sont exonérées de la Taxe d’habitation sous réserve que les conditions de cohabitation et/ou de ressources soient respectées (voir sur le site des impôts).

    • Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité quel que soit l’âge.
    • Les personnes ayant plus de 60 ans.
    • Les veufs ou veuves au 1er janvier de l’année quel que soit l’âge.
    • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l’année d’imposition
    • Les infirmes ou invalides dont le taux d’infirmité ou celui de votre conjoint est classé en seconde ou troisième catégorie
  • Pour l’ensemble des cas suivants, les personnes sont exonérées de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sous réserve que les conditions de cohabitation et/ou de ressources soient respectées.

    • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
    • Les redevables âgés au 1er janvier de plus de 75 ans.
    • Les titulaires de l’allocation adultes handicapés.
  • Toutes les constructions récentes situées sur le territoire de la Ville de Tours entre, pour la part communale, dans le champ d’application des Taxes Foncières et de la Taxe d’Habitation dès la première année d’imposition. En revanche, la part départementale et l’ancienne part régionale qui revient désormais au département, sont exonérées pour 2 années.

  • Les étudiants sont, en principe, passibles de la Taxe d’Habitation dans les conditions de droit commun.
    Toutefois, pour une location meublée, ou pour des résidences universitaires gérées par un organisme tel que le CROUS, les étudiants ne sont pas redevables de la Taxe d’Habitation.

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Mardi au jeudi : 8h30-17h
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