Déclaration d'un pacte de solidarité

Le 10/10/2017
- Démarches

Dans le cadre de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret 2017-889 du 6 mai 2017, les officiers d'état civil seront compétents pour l'enregistrement des PACS à compter du 1er novembre 2017.

L'officier d'état civil de la Ville de Tours est compétent pour l'enregistrement des PACS uniquement si les futur(e)s partenaires établissent leur résidence commune à Tours.

Les dossiers pourront être déposés ou adressés par courrier à compter du 1er novembre 2017 au service état civil de la Ville de Tours : mairie centrale ou mairie annexe de Tours (Saint-Symphorien).

La liste des pièces à fournir est consultable sur www.service-public.fr, la déclaration conjointe d'un pacte de solidarité (cerfa n°15725-01) est téléchargeable ainsi qu'un modèle de convention.

Réception des dossiers et enregistrement des PACS
Mairie de Tours :
Guichet 13 état civil – tél : 02 47 21 61 05

Les rendez-vous seront fixés les :

  • mardi de 14h00 à 16h30
  • mercredi de 9h00 à 11h30
  • jeudi de 14h00 à 16h30
  • vendredi de 9h00 à 11h30

Le dépôt des dossiers se fera au guichet 13 en dehors des jours de rendez-vous et au guichet 14 les jours de rendez-vous.

Mairie de Tours Saint-Symphorien :
tél : 02 57 54 55 17
Le calendrier de rendez-vous sera disponible ultérieurement.