Démarches d'urbanisme

Avis de l'Autorité Environnementale - Permis de construire

Conformément aux dispositions de l’article R. 122-7 du Code de l’Environnement, vous pouvez consulter ci-dessous l’avis de l'autorité environnementale, émis le 19 septembre 2014 sur l’étude d’impact de l’opération de Val Touraine Habitat programmée sur le site Goya, dans le quartier des Fontaines :

Autorisation du droit des sols

Son obtention, au titre du Code de l'Urbanisme, est nécessaire pour toute construction nouvelle ou pour tous travaux ou aménagements ayant pour effet d'étendre ou de modifier l'aspect extérieur (création d'une ouverture, ravalement, pose de châssis de toit, …) d'un bâtiment existant.

Elle s'impose également en cas de réalisation d'une clôture ou de démolition de bâtiments existants.

A cet effet, vous trouverez sur les liens vers le site service-public.fr les informations et les formulaires nécessaires, en fonction des travaux envisagés, à la constitution de votre dossier de déclaration ou de demande d'autorisation d'urbanisme.


Afin de vous aider à définir le champ d'application adéquat à votre projet, vous pouvez questionner le service urbanisme par téléphone au 02 47 21 67 23 ou par courriel à l'adresse suivante : urba@ville-tours.fr.

Autorisation de travaux portant sur un établissement recevant du public

Si vous envisagez de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, vous devez formuler une demande d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 111 8 du Code de la Construction et de l'Habitation en utilisant le formulaire suivant :

Contact

Y aller En savoir +

Fax : 02 47 21 68 99

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi - 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél : 02 47 21 67 23 ou 02 47 21 67 76

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller