Insalubrité et risques sanitaires

Inspection Hygiène et Salubrité

Le service Hygiène et Santé Publique est chargé, sous l’autorité du Maire, de l’application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique. A ce titre, il réceptionne et instruit les plaintes relatives à l’insalubrité de l’habitat et s’attache à faire respecter les règles relatives à l’hygiène et à la santé environnementale dans les espaces bâtis et non bâtis.

Termites et insectes xylophages

Selon l’article L133-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

  • Pour effectuer une déclaration de présence de termites, utiliser le formulaire suivant : cerfa_12010



Un arrêté préfectoral du 27 février 2017, consultable sur le site de la Préfecture, délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être. Les dispositions des articles L112-17, L133-1 à L133-6, R112-2 à R112-4 et R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) s’appliquent aux immeubles situés à l’intérieur de ces zones. Les principales dispositions visent à protéger les bâtiments des risques d’infestation :

  • Art L133-6 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
  • Art L133-5 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
    En cas de démolition d’un immeuble situé dans une zone déclarée, utiliser le formulaire suivant : cerfa_12012
  • Art R112-3 : Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.


Par ailleurs, le conseil municipal, dans sa séance du 15 mai 2017, a voté une nouvelle délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l’être : les dispositions du CCH s’appliqueront sur ces nouvelles parcelles dès lors que l’arrêté préfectoral aura été lui-même modifié en conséquence.

Pour visualiser les zones infestées par les termites ou susceptibles de l’être, délimitées par la délibération municipale du 15 mai 2017 : nouveau zonage municipal

Délivrance de certificat d'hygiène et salubrité

Les notaires ou experts immobiliers désireux de connaître si un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité peuvent en faire la demande par e-mail ou par courrier au service Hygiène et Santé Publique.

Contact

Service Hygiène et Santé Publique

Y aller En savoir +

Fax : 02 47 21 65 61

Horaires

Tous les jours de 9h30 11h30 et de 14h30 à 16h30Adresse postale :1 à 3 rue des Minimes37926 Tours cedex 9

Description

Service 3D - Poste de désinfection
49 rue de Franche Comté - 37100 Tours
Tél. : 02 47 21 66 62 ou 02 47 51 24 55
Mail : desinfection@ville-tours.fr

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller