Demande d'utilisation d'un espace vert public

L'autorisation d'occupation privative du domaine public

Vous envisagez d’organiser une activité ou manifestation dans un des parcs et jardins de la Ville de Tours. Cela constitue une occupation privative du domaine public.
Une demande d’autorisation préalable est à adresser au minimum 15 jours à l’avance aux coordonnées suivantes :

Les conditions d’occupation privative du domaine public sont très encadrées par la loi. En effet, l’article L.2122-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que le droit d'usage du domaine public appartient à tous. Dès lors que la nature et la portée d’une occupation ne sont pas incompatibles avec la destination du site, l’occupation constitue donc un mode de jouissance exceptionnel qui procure au bénéficiaire d’une autorisation du droit de disposer d’un bien du domaine public d’une manière privative, à la différence de la généralité des habitants.

Au vu de cette particularité, les demandes d’autorisation sont toujours examinées au cas par cas et l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) sera délivrée en respectant les principes suivants :

  • Principe du caractère temporaire de l’autorisation : le titre d’occupation est délivré pour une durée déterminée, (article L. 2122-2 du CG3P)
  • Principe du caractère précaire et révocable : l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée à tout moment par la personne publique, (article L. 2122-3 du CG3P)
  • Principe de non-gratuité : l’autorisation d’occupation du domaine public est toujours subordonnée au versement d’une redevance payable par avance, cette redevance représentant une sorte de compensation en contrepartie des avantages procurés au bénéficiaire d’un titre d’occupation. (article L. 2125-1 et suivants du CG3P)


Parmi les quelques exceptions à ce dernier principe, figure le cas d’autorisation d’occupation délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.


Par courriel : parcs-jardins@ville-tours.fr
Ou par voie postale à la Direction des Parcs et Jardins - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours Cedex 9.

Cas particulier de l'Ile Simon

Si le site envisagé est le parc de l’Ile Simon, il est impératif d’anticiper la démarche au moins 2 mois avant la manifestation.

En effet, le site appartient au domaine public fluvial de l’Etat et figure dans la liste des sites naturels protégés par le réseau Natura 2000.

Une demande d'autorisation préalable d'un espace vert public doit être faite à l'avance aux coordonnées indiquées en bas de page.

La première démarche à initier est le recueil de l’avis du Conservatoires des Espaces Naturels (CEN) et de la Direction Départementale du Territoire (unité fluviale) au moyen du

La Direction des Parcs et Jardins agira en qualité d’intermédiaire et délivrera l’autorisation en prenant en compte les prescriptions formulées en retour.

Cas des activités de nature commerciale

Si la nature de l’activité envisagée est commerciale

Contact

Service des Parcs et Jardins

Y aller En savoir +

Fax : 02 47 21 62 90

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller