Règlementations/Obligations

Le point sur les règles de plantation

Distance des plantations
La distance minimale de plantation des arbres et haies depuis les limites de la propriété voisine est définie à l'article 671 du Code civil :

  • d'une hauteur supérieure à deux mètres, ils doivent être plantés à plus de deux mètres,
  • d'une hauteur inférieure à deux mètres, ils doivent être plantés à plus de cinquante centimètres.


Des règles particulières peuvent cependant exister dans le règlement d’un lotissement ou le plan local d'urbanisme. La Ville de Tours n’ayant pas édicté de règle locale, c’est le Code civil qui s’applique.
Toutefois, il peut y avoir des exceptions pour certains arbres :

  • l’arbre est âgé d’au moins 30 ans : malgré son mauvais emplacement, il est protégé par la prescription trentenaire (Article 672 du code civil),
  • l’arbre est situé dans une zone de protection définie dans un document d’urbanisme (ex : espace boisé classé) : son abattage est soumis à autorisation administrative, laquelle peut statuer en faveur de son maintien.

Shéma des plantations

Dépassement de branches ou racines
Si des branches d'arbres ou arbustes appartenant à votre voisin débordent sur votre terrain, vous pouvez le contraindre à les tailler en lui adressant un courrier mais vous ne pouvez pas le réaliser vous-même (article 673 du Code civil).
S'il s'agit de racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur votre terrain, vous pouvez en revanche les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.

Pour toute interrogation concernant le plan local d'urbanisme ou autre document d’urbanisme, le service de l’Urbanisme est joignable aux téléphones suivants : 02 47 21 67 23 ou 02 47 21 67 76.
En cas de litige avec votre voisin, vous avez la possibilité de contacter un conciliateur de justice qui vous accompagnera dans la recherche d’une solution amiable pour régler le différend.

L'objectif zéro phyto 2019

Logo ZérophytoAprès les espaces verts publics depuis le 1er janvier 2017, la prochaine échéance pour l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires prévue par la loi de transition énergétique va concerner les particuliers.
A partir du 1er janvier 2019, la vente, l’utilisation ou la détention de produits phytosanitaires seront interdites sur le territoire.

Sont cependant exclus de l’interdiction, les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique, les produits de biocontrôle et les produits qualifiés à faible risque.

C’est une nouvelle étape dans la mise en place de l’objectif zéro phyto qui devrait permettre une amélioration de la biodiversité dans les espaces verts publics et privés et réduire la pollution des sols.
N’attendez pas cette échéance pour vous initier aux méthodes alternatives d’entretien de vos plantations et suivez les conseils des jardiniers.

Contact

Service des Parcs et Jardins

Y aller En savoir +

Fax : 02 47 21 62 90

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller