Vidéo protection de la voie publique

La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention. Son utilisation est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée.

 VidéoprotectionVoir l'image en grandSur la commune de Tours, 55 caméras sont réparties sur la voie publique. Les images sont renvoyées sur les écrans du Centre de supervision urbain (CSU) à l’Hôtel de Ville, dont l’accès est réglementé.
Les agents chargés de l’exploitation du système, qui en assurent le fonctionnement quotidien, sont tous habilités par le Préfet et assermentés auprès du Tribunal d’Instance.




L’installation de systèmes de vidéo protection sur la voie publique est subordonnée à une autorisation préalable du Préfet de département du lieu d’implantation, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, créée par la loi du 21 janvier 1995.Le dossier de demande d’autorisation comporte des dispositions techniques mais doit également faire mention des garanties accordées aux citoyens pour le respect des libertés publiques.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés exerce, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, du responsable du système ou de sa propre initiative, un contrôle visant à assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

La loi du 21 janvier 1995 dispose que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection et de l’autorité ou la personne responsable. Le décret du 17 octobre 1996 a précisé les modalités de cette information.

L’implantation de chaque périmètre vidéo protégé est accompagnée d’une signalétique mise en place par la Ville.
Cadre législatif et réglementaire

  • La Loi du 21 janvier 1995 modifiée, d’orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d’application du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, lui même modifié par le décret du 28 juillet 2006 et par le décret du 22 janvier 2009
  • La Loi du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite loi LOPPSI 2,
  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES | Legifrance - la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
  • Le régime d’autorisation de la loi du 21 janvier 1995 ne s’applique qu’à la surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public.

Contact

Direction de la Prévention et de la Gestion des Risques

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Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller