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Avenue Louis Jouhanneau - Déclassement partiel du domaine public

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) souhaite développer son site tourangeau en regroupant les bâtiments existants avec ceux de l’ancien collège Paul Valery.

Pour des raisons de sécurité et de fonctionnement, le site étendu ne doit former qu’une seule unité.
En ce sens, il a été proposé à la Ville de Tours l’acquisition de bandes de terrain bordant l’avenue Louis Jouhanneau.

Afin de rendre réalisable cette cession, un déclassement du domaine public est nécessaire. Cette opération modifiant les fonctions de desserte de la voie au sens du Code de la Voirie Routière, une enquête publique préalable d’une durée de quinze jours est nécessaire.

Elle va être réalisée, prescrite par l'arrêté n°2016/2577.
Monsieur Michel AUDEMONT, conseiller pédagogique de l'éducation nationale en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Les modalités de l'enquête sont les suivantes :

Lieu :
Mairie de Tours,
1, rue des Minimes – 37000 TOURS
Service voirie, bureau 206 bis (2ème étage du bâtiment des services techniques)

Dates :
du lundi 3 octobre 2016 au mercredi 19 octobre 2016 inclus

Horaires :
du lundi au jeudi de 8h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 16h30 (sauf samedis, dimanches et jours fériés)

Enregistrement des observations :

  • sur le registre de l'enquête disponible aux lieu et horaires indiqués ci-dessus
  • par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus (le courrier devra être reçu avant la clôture de l’enquête le mercredi 19 octobre 2016 à 17h00)
  • sur le site internet www.tours.fr


Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Tours Centre :

  • le lundi 3 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
  • le jeudi 13 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
  • le mercredi 19 octobre 2016 de 14h00 à 17h00

De plus, une permanence est organisée en présence du commissaire enquêteur, à la Mairie Annexe de Saint-Symphorien, salle des Mariages le mercredi 12 octobre 2016 de 14h00 à 17h00.


L’arrêté municipal de la présente mise à l’enquête sera affiché à compter du vendredi 16 septembre 2016 à la porte de la Mairie de TOURS CENTRE – 1, rue des Minimes, ainsi qu’aux portes des Mairies Annexes de St SYMPHORIEN – 1, esplanade F.Mitterrand, de SAINTE-RADEGONDE – 2, place Alexandre Rousseau, et de la Mairie de Quartier des FONTAINES – 11, rue de Saussure.

A savoir

L'enquête publique de déclassement est une enquête d'une durée de 15 jours régie par le code de la voirie (articles L 141-3 à L 141-5 et R 141-4 à R 141-9).

Cette procédure est obligatoire lorsqu'une exclusion d'emprises foncières du Domiane Public existant, ou déclassement, porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie (article L141-3 du Code de la Voirie Routière).

En résumé, l'objet de cette enquête vise à attirer l'attention du public sur le principe de modification de l'emprise de l'espace public, afin qu'il puisse s'exprimer à ce sujet.

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Contact

Direction des services techniques

Adresse :
1 à 3 rue des minimes
37926 Tours Cédex 9

02 47 21 67 15

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Mairie de Tours
1 à 3 rue des Minimes - 37926 TOURS CEDEX 9
Tel : 02 47 21 60 00 - Fax : 02 47 21 69 36