Nous vous informons de la mise en place à partir du 1er janvier 2023, d'une évolution dans le cadre du traitement des demandes de certificats de non péril, pour la procédure désignée depuis 2019 de mise en sécurité des immeubles au visa des articles L511-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation.

Dans le souci d'une démarche plus rapide et durable, et conformément aux engagements de transparence des données administratives, nous vous informons que la Ville mettra à disposition de l'ensemble des usagers et en accès libre ces donnés à compter du 1er janvier prochain. Ainsi, l'ensemble des notaires et plus généralement tous les acteurs de l'immobilier pourront, à leur initiative, disposer de l'information requise immédiatement pour la rédaction de leurs actes.

Accéder à la démarche

Néanmoins, dans un souci de protection de la vie privée des propriétaires, l'information accessible sera limitée à une réponse binaire sur l'existence ou non d'une procédure encours, les coordonnées de l'instructeur et les références du dossier seront disponibles pour compléter l'information en étant que de besoins.

Le Service des Affaires Juridiques se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 Tours CEDEX 9
Tél. : 02 47 21 66 85

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