Démarches d'urbanisme
Autorisation du droit des sols
Son obtention, au titre du Code de l'Urbanisme, est nécessaire pour toute construction nouvelle ou pour tous travaux ou aménagements ayant pour effet d'étendre ou de modifier l'aspect extérieur (création d'une ouverture, ravalement, pose de châssis de toit, …) d'un bâtiment existant.
Elle s'impose également en cas de réalisation d'une clôture ou de démolition de bâtiments existants.
>> A cet effet, vous trouverez sur le site service-public.fr les informations et les formulaires nécessaires, en fonction des travaux envisagés, à la constitution de votre dossier de déclaration ou de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant ce lien.
Afin de vous aider à définir le champ d'application adéquat à votre projet, vous pouvez questionner le service urbanisme par téléphone au 02 47 21 67 23 ou par courriel à l'adresse suivante : urba@ville-tours.fr.
Déclaration d’intention d’aliéner
A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez adresser une déclaration d’intention d’aliéner auprès du service des Affaires Foncières et immobilières de la Ville de Tours à l’adresse mail dia@ville-tours.fr.
Merci de remplir le Formulaire CERFA n° 10072*02 et d’y associer les pièces complémentaires nécessaires. Si besoin le formulaire est disponible en suivant ce lien.
Le délais d’instruction de votre dossier est de 2 mois suivant l’accusé réception de votre dépôt (que vous recevrez par mail).
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez questionner les Affaires Foncières et Immobilières par téléphone : Mme FERREIRA au 02.41.2168.37 et Mme LAMISSE au 02.47.21.67.49.
Autorisation de travaux portant sur un établissement recevant du public
Si vous envisagez de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, vous devez formuler une demande d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 111 8 du Code de la Construction et de l'Habitation en utilisant le formulaire suivant ce lien vers servicepublic.fr.
Gestion des certificats relatifs au péril et à la mise en sécurité des immeubles
Mise en place à partir du 1er janvier 2023, d'une évolution dans le cadre du traitement des demandes de certificats de non péril, pour la procédure désignée depuis 2019 de mise en sécurité des immeubles au visa des articles L511-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation.
Dans le souci d'une démarche plus rapide et durable, et conformément aux engagements de transparence des données administratives, nous vous informons que la Ville mettra à disposition de l'ensemble des usagers et en accès libre ces donnés à compter du 1er janvier prochain. Ainsi, l'ensemble des notaires et plus généralement tous les acteurs de l'immobilier pourront, à leur initiative, disposer de l'information requise immédiatement pour la rédaction de leurs actes.
