L’exonération de droit de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation peuvent, désormais, bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans. L’exonération court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

Le taux de l’exonération décidé par la commune est de 40% de la base imposable.

Au titre de la fiscalité directe locale, la commune de Tours perçoit

• La taxe d’habitation (TH), dont la suppression progressive, actée depuis 2018, atteindra son terme au 1er janvier 2023 (voir « Principales nouveautés 2021 » ci-dessus) ;
• La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), due par tout propriétaire d’un logement vacant depuis plus de 2 ans ;
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), due par tout propriétaire d’une habitation et/ou d’un autre local au 1er janvier ;
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), due par tout propriétaire d’un terrain au 1er janvier.

Certaines de ces taxes bénéficient également à la métropole Tours Métropole Val de Loire

• La taxe d’habitation (TH) ;
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Chaque année, ces deux collectivités territoriales votent leurs taux d’imposition (voir tableau 1 ci-dessous) et les quotités d’abattement pour la taxe d’habitation (voir tableau 2 ci-dessous).

D’autres taxes directes existent sur Tours et reviennent à la métropole Tours Métropole Val de Loire :

• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en contrepartie de sa compétence « collecte et traitement des déchets » ;
• La contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises, artisans, commerçants et autres activités économiques (exemple : la taxe professionnelle).

Ainsi, pour un contribuable non-imposable sur le revenu et ayant deux enfants à charge, le gain de produit fiscal engendré par les seuls abattements facultatifs votés par la commune de Tours en 2021 est de :

• 100 € au titre de l’abattement général à la base ;
• 133 €, si personnes à charge dans le foyer (et montant correspondant au 1er enfant) ;
• 67 € au titre de l’abattement spécial appliqué sous conditions de ressources et du montant de la valeur locative de l’habitation du foyer fiscal.

Le calcul des trois taxes fait intervenir la notion de valeur locative cadastrale (VL), c’est-à-dire le loyer annuel théorique du bien s’il était mis sur le marché de la location. Toutefois, cette valeur correspond à des critères d’évaluation établis en 1970 et à la surface pondérée du bien. Chaque année, une revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale par application du taux annuel d’inflation connu à cette date. Pour 2021, la revalorisation est égale à 0,20%.

Ce sont les services de l’État, dont notamment le Centre des Finances publiques (Service des impôts aux particuliers [SIP] ou aux entreprises [SIE]), qui procèdent au calcul des taxes, envoient les avis d’imposition, traitent les demandes de prélèvement pour le paiement et instruisent les réclamations.

Autres mesures fiscales sur Tours :

• Le taux de la taxe d’aménagement décidé par Tours Métropole Val de Loire est de 5%.
• La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles.

N’existent pas sur Tours :

• La taxe sur les terrains devenus constructibles ;
• L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations dites économes en énergie (exemple : label BBC).

Pour les propriétaires d’une habitation vide au 1er janvier, il convient d’en prévenir le centre des impôts. Les services de la commune ne sont pas autorisés à délivrer une attestation à ce sujet.

Pour plus de renseignements, contacter le Centre des Impôts Fonciers de Tours (40 rue Edouard Vaillant) au 02.47.21.70.00

Ou aller sur le site www.impots.gouv.fr