Impôts locaux
En 2022, le produit prévisionnel des trois taxes à percevoir par la commune de Tours représente 50% de ses recettes réelles de fonctionnement (budget primitif 2022).
Nouveautés 2022
Nouveaux taux d'imposition des taxes d'habitation et foncières :
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. Pour rappel, les taux communaux n’avaient pas évolué depuis 2015.
Par délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2022, a été votée une augmentation des taux de + 4,5 points sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et + 4 points sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les nouveaux taux communaux s’établissent désormais comme suit :
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : dès 2022
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022.
Pour rappel, la contribution à l’audiovisuel public figurait sur l’avis de Taxe d’Habitation (TH).
Les particuliers mensualisés qui ont effectué des versements au titre de la redevance télé cette année seront remboursés. En pratique, les modalités de restitution diffèrent selon que le contribuable concerné était jusqu'alors mensualisé pour le paiement de cette redevance et de sa situation en 2022 au regard de la TH.
Pour les personnes totalement exonérées de taxe d'habitation sur leur résidence principale (THRP) et mensualisées uniquement pour la contribution à l'audiovisuel public en 2022, un remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 interviendra sur leur compte bancaire au début du mois de septembre 2022.
Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/suppression-de-la-contribution-laudiovisuel-public-des-2022
Focus sur la suppression de la taxe d’habitation :
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi et depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de la taxe d’habitation est figé au taux voté au titre de l’année 2019 jusqu’en 2023.
Pour rappel, les abattements liés à la taxe d'habitation restent inchangés :
Précision : Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement.
Repères
Répartition de la Fiscalité Directe Locale (FDL) entre la Ville et la Métropole :
La valeur locative cadastrale :
Le calcul des trois taxes fait intervenir la notion de valeur locative cadastrale (VL), c’est-à-dire le loyer annuel théorique du bien s’il était mis sur le marché de la location. Toutefois, cette valeur correspond à des critères d’évaluation établis en 1970 et à la surface pondérée du bien. Chaque année, une revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale par application du taux annuel d’inflation connu à cette date. Pour 2022, la revalorisation est égale à 3,40%.
Les modalités de calcul des taxes :
Ce sont les services de l’État, dont notamment le Centre des Finances publiques (Service des impôts aux particuliers [SIP] ou aux entreprises [SIE]), qui procèdent au calcul des taxes, envoient les avis d’imposition, traitent les demandes de prélèvement pour le paiement et instruisent les réclamations.
Le montant de la cotisation de TH/TF est égal à :
* Des frais de gestion sont perçus par l’État pour sa mission de calcul et de recouvrement des taxes. Le montant net des taxes n’est pas réclamé lorsqu’il est inférieur à 12 euros.
Autres mesures fiscales sur Tours
La Taxe d'aménagement :
- Le taux de la taxe d’aménagement décidé par Tours Métropole Val de Loire est de 5%.
- La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles.
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, le gouvernement propose un simulateur en ligne (accéder au simulateur).
N’existent pas sur Tours :
- La taxe sur les terrains devenus constructibles ;
- L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations dites économes en énergie (exemple : label BBC).
Focus sur l’exonération de droit de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation peuvent, désormais, bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans. L’exonération court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
Le taux de l’exonération décidé par la commune est de 40% de la base imposable.
Attestation :
Pour les propriétaires d’une habitation vide au 1er janvier, il convient d’en prévenir le centre des impôts. Les services de la commune ne sont pas autorisés à délivrer une attestation à ce sujet.
Pour plus de renseignements, contacter le Centre des Impôts Fonciers de Tours (40 rue Edouard Vaillant) au 02.47.21.70.00
Ou aller sur le site www.impots.gouv.fr
Liens utiles
Contact
Mairie Centrale - Hôtel de Ville
1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9
- Tél : 02 47 21 60 00
- Site internet : http://tours.fr
