L'autorisation d'occupation privative du domaine public

Vous envisagez d’organiser une activité ou manifestation dans un des parcs et jardins de la Ville de Tours. Cela constitue une occupation privative du domaine public.
Une demande d’autorisation préalable est à adresser au minimum 15 jours à l’avance aux coordonnées suivantes :

• Formulaire de demande d’occupation d’un parc ou jardin

Les conditions d’occupation privative du domaine public sont très encadrées par la loi. En effet, l’article L.2122-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que le droit d'usage du domaine public appartient à tous. Dès lors que la nature et la portée d’une occupation ne sont pas incompatibles avec la destination du site, l’occupation constitue donc un mode de jouissance exceptionnel qui procure au bénéficiaire d’une autorisation du droit de disposer d’un bien du domaine public d’une manière privative, à la différence de la généralité des habitants.

Au vu de cette particularité, les demandes d’autorisation sont toujours examinées au cas par cas et l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) sera délivrée en respectant les principes suivants :

• Principe du caractère temporaire de l’autorisation : le titre d’occupation est délivré pour une durée déterminée, (article L. 2122-2 du CG3P)
• Principe du caractère précaire et révocable : l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée à tout moment par la personne publique, (article L. 2122-3 du CG3P)
• Principe de non-gratuité : l’autorisation d’occupation du domaine public est toujours subordonnée au versement d’une redevance payable par avance, cette redevance représentant une sorte de compensation en contrepartie des avantages procurés au bénéficiaire d’un titre d’occupation. (article L. 2125-1 et suivants du CG3P)

Parmi les quelques exceptions à ce dernier principe, figure le cas d’autorisation d’occupation délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

• Consultez les tarifs de la Ville
• Consultez la classification des jardins associée aux tarifs

Par courriel : patrimoinevegetal-biodiversite@ville-tours.fr
Ou par voie postale à la Direction Patrimoine Végétal et Biodiversité - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours Cedex 9.

Cas des activités de nature commerciale

Si la nature de l’activité envisagée est commerciale

• Suivre les démarches auprès du service commerce