Salubrité et santé publique

Habitat indigne ou insalubre

Le service Hygiène et Santé Publique est chargé de l’instruction des plaintes relatives à l’habitat insalubre et du contrôle des règles d’hygiène dans les espaces bâtis et non bâtis.
Une plateforme de signalement, nommée HISTOLOGE, est à disposition des administrés vivant une situation de mal-logement.

Pollution atmosphérique

Brûlage des déchets

Tout brûlage de déchets à l’air libre est interdit !

Pour les particuliers

L’ADEME Centre-Val de Loire a réalisé une plaquette et une affiche « Le brûlage des déchets verts à l’air libre ». Ces outils, destinés aux collectivités et au grand public, apportent des informations sur l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts et les solutions alternatives adaptées et plus respectueuses de l’environnement, qui privilégient la valorisation de ces déchets.

Pour les professionnels du BTP

Dans le cadre de l’appel à projet en santé publique et environnementale ARS – DREAL, l’association Loiret Nature Environnement a réalisé une plaquette de sensibilisation à destination des professionnels du BTP et du secteur agricole sur le thème : « Le brûlage des déchets en milieu professionnel une pratique polluante pour la santé et pour l’environnement »
L’objectif de cette action est de sensibiliser un large public à la problématique du brûlage des déchets à l’air libre, avec comme objectif de présenter les arguments permettant de limiter cette pratique des principaux corps de métiers concernés.

Voir les publications de l’ADEME

Le service public qui a pour mission la production, la distribution et la facturation de l’eau potable, exploité par la ville de Tours en régie municipale depuis 1795, a été transféré le 1er janvier 2017 à la Communauté d’agglomération devenue Tours Métropole Val de Loire. Avec les compétences assainissement et Protection contre les inondations, il constitue les missions de la Direction du cycle de l’Eau sur le territoire de vingt-deux communes de l’agglomération tourangelle..

Les agents du service commun de la Propreté Urbaine effectuent de nombreuses missions régulières pour préserver la propreté de notre ville.

Le service de nettoiement est assuré 7 jours sur 7 et 363 jours par an par le service commun de la métropole, pour l’ensemble des missions suivantes :

  • Nettoyage des espaces publics (voirie, trottoirs, places, quais de bus et tramway) par balayage mécanique et manuel, lavage et décapage.
  • Désherbage des trottoirs et des voies publiques
  • Collecte des corbeilles de rue (hors parcs et jardins)
  • Enlèvement des dépôts sauvages (sauf gros encombrants)
  • Nettoyage des places et collectes des déchets de marchés de plein air
  • Enlèvement des déjections canines
  • Approvisionnement des canipropres
  • Nettoyage des cours d’écoles maternelles
  • Lutte contre la pollution visuelle (graffitis et affichage sauvage)
  • Élimination des plantes invasives sur les plans et les cours d’eau
  • Nettoyage du mobilier urbain (bancs, corbeilles, urinoirs)
  • Nettoyage consécutif aux manifestations
  • Fauchage, nettoyage des fossés et talus bordant les routes sur les zones non urbaines

Déneigement

En cas de neige ou de verglas, les riverains sont tenus de déneiger ou déverglacer le trottoir au droit de leur immeuble, sur une largeur de 3 m.

Tours Métropole Val de Loire assume l’élimination des déchets ménagers sur l’ensemble des 22 communes qui la compose. C’est une compétence large, qui englobe la prévention des déchets, le tri sélectif et, le traitement des déchets dits résiduels, c’est-à-dire qui n’ont pu être orientés vers les filières de recyclage.

Votre collecte

Carte de déchèterie

L’accès aux déchèteries communautaires est réservé aux particulier et s’effectue grâce à une carte gratuite (payante à compter de la 3ème demande) remise sur simple retour d’un formulaire accompagné d’un justificatif de domicile. En attendant de recevoir votre carte vous pourrez vous rendre en déchèterie munis d’un justificatif de domicile.

Télécharger l’aide mémoire de la collecte de votre quartier

La minute info – Tri et recyclage des emballages et papiers

« On peut trier les emballages salis comme les cartons de pizza ou les conserves ? »
« Tous les papiers se recyclent ? »
« Quels logos faut-il regarder sur l’emballage pour bien trier ? »

Au quotidien, nous avons souvent des questions sur le tri et le recyclage de nos emballages et papiers.

Pour vous informer et vous aider à bien trier, et dans le cadre de la collection « La Minute Info » proposée par l’INC (Institut national de la consommation), voici une série de 10 vidéos intitulée : « Tri et recyclage des emballages et papiers : la minute info ! », présentée sous la forme de questions/réponses, et réalisée avec le concours de Citeo.

La Brigade Verte – Une équipe dédiée et un rôle de proximité

La Brigade Verte, au sein de la Direction Hygiène, Prévention des Risques et Environnement, a pour mission principale de veiller à garder la ville propre en sensibilisant la population sur les bonnes pratiques et ainsi lutter contre les gestes nuisant à la propreté.

Huit agents affectés à cette brigade parcourent les rues et les places de la ville chaque jour de la semaine. Ces agents sont assermentés et peuvent verbaliser les auteurs d’incivilités.

Exemples d’incivilités et de contraventions :

  • jet de mégots et chewing-gums : 135 euros
  • jet de papiers sur la voie publique : 135 euros
  • déjections canines non ramassées : 135 euros
  • dépôts sauvages et abandons d’encombrants : 135 euros
  • bac (à déchets) laissé sur le trottoir en dehors des heures et jours autorisés : 35 euros

La Brigade Verte lutte contre les incivilités, notamment les dépôts sauvages ou d’immondices présents sur l’espace public de la ville de Tours. Lors de leur patrouille ou suite à un signalement reçu, les agents assermentés à cet effet engagent les procédures adéquates pour faire cesser ces incivilités.
Si vous constatez un dépôt sauvage, rendez-vous sur notre portail de démarches et services en ligne pour faire un signalement.

Pour toute réclamation, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact en sélectionnant comme objet “Propreté urbaine”.

Pour toute question sur la règlementation ou sur les bonnes pratiques, n’hésitez pas à contacter la Brigade Verte :

Dans le cadre de ses actions pour l’embellissement de la ville, le service Propreté Urbaine procède à l’enlèvement gratuit des graffitis sur les façades d’immeubles, à condition qu’elles soient visibles et accessibles depuis le domaine public et sous réserve d’autorisation expresse du propriétaire du bien souillé.

Localiser des sanitaires publics libres et gratuits sur la métropole ci-dessous :

Sur tous les espaces publics de la ville, les déjections doivent être ramassées par le gardien de l’animal.

90 distributeurs de sacs de ramassage, appelés « canipropres » sont répartis dans toute la ville.
Des lieux d’aisance pour les chiens, appelés « canisites » sont également présents dans certains parcs ou espaces verts.

Pour connaître le dispositif le plus près de votre domicile consultez la cartographie ci-dessous.

Les chats identifiés (dont le propriétaire est connu), trouvés sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui, ne sont pas considérés comme errants. Ils peuvent mis en fourrière seulement si le propriétaire se trouve à plus d’1 km du lieu de divagation. Le propriétaire peut être un particulier, une association de protection animale ou la mairie (cas des chats « libres »).
Un chat errant est un chat trouvé sur la voie publique ou la propriété d’autrui dont le propriétaire n’est pas connu.
La ville favorise, quand c’est possible, le maintien sur site en tant que « chat libre » de tout chat non sauvage, sans propriétaire connu, trouvé errant et vivant en groupe sur les espaces publics.
La stérilisation et l’identification des chats libres sont pratiquées par un vétérinaire après capture par des bénévoles d’une association de protection animale autorisée par la Mairie.

Vous venez d’acquérir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, conformément à l’article L211-14 du code rural et de la pêche maritime, vous devez effectuer les démarches suivantes à votre charge.

Obligations

Chien de moins d’un an

Chiens de 1ére catégorie

Chiens de 2ème catégorie :

Chien de plus d’un an

4 niveaux

Evaluation de niveau I :
Vous ne devez plus revoir de vétérinaire comportementaliste

Evaluation de niveau II :
Vous devez revoir un vétérinaire comportementaliste à la date anniversaire de 3 ans de la première évaluation

Evaluation de niveau III :
Vous devez revoir un vétérinaire comportementaliste à la date anniversaire de 2 ans de la première évaluation .

Evaluation de niveau IV :
Vous devez revoir un vétérinaire comportementaliste à la date anniversaire de 1 an de la première évaluation ( sauf avis contraire du vétérinaire)
Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. A noterLe permis de détention est réalisé par la Mairie (ici au service de la Police Municipale) de son lieu de résidence .
En cas de changement de lieu de résidence du chien, un nouveau permis doit être demandé auprès de la nouvelle commune de résidence.

Le permis de détention est réalisé par la Mairie (Service de la Police Municipale) de son lieu de résidence .

En cas de changement de lieu de résidence du chien, un nouveau permis doit être demandé auprès de la nouvelle commune de résidence.

FOURRIÈRE ANIMALE

Pour signaler un chien ou un chat errant,
contacter la Police Municipale au 02 47 70 88 88

Les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique. Tout animal domestique errant sera capturé et conduit en fourrière, aux frais de son détenteur, qui peut être tenu responsable des accidents provoqués par son animal.

Les animaux capturés sont transportés à la fourrière animale de Tours Métropole Val de Loire.
Les frais de capture et de garde en fourrière sont facturés au propriétaire ou au gardien de l’animal par Tour(s)plus.

Coordonnées de la fourrière pour récupérer votre animal
02 47 21 67 72
fourriere-animale@tours-metropole.fr

En cas de découverte d’un animal mort sur la voie publique, appeler la police municipale au 02 47 70 88 88 (service 24/24, 7j/7).
Les animaux morts domestiques peuvent être déposés au Poste de désinfection de la ville, à un coût modique. Téléphoner au 02.47.51.24.55 pour prendre rendez-vous.

Les agents de la ville procèdent à la régulation de la population de pigeons par la pose de cages dans certains bâtiments et la gestion de pigeonniers.
Les propriétaires d’immeubles doivent prendre toute disposition pour empêcher les volatiles de nicher sur ou sous les toits, corniches, balcons (pose de pics, obstruction des orifices…).
La distribution ou le jet de nourriture aux fins de nourrissage des pigeons est interdite.

Cette rubrique permet de signaler la présence de nids d’insectes piqueurs tels que les frelons asiatiques ou européens et les guêpes.

Le service 3D de la ville intervient pour traiter les nids d’insectes présents sur l’espace public uniquement.

La destruction des nids situés sur des propriétés privées est du ressort des propriétaires qui doivent faire appel à une société privée.

Le moustique tigre peut transmettre des maladies graves telles que la dengue, le zika ou le chikungunya.

Originaire d’Asie du Sud-Est, l’Aedes albopictus, surnommé moustique tigre, est présent sur le territoire français métropolitain depuis 2004. Il est aujourd’hui implanté et actif en Indre-et-Loire.

Ce moustique se distingue par plusieurs caractéristiques :

  • Il a sa coloration contrastée : noir avec des rayures blanches sur ses pattes et sur son abdomen.
  • Il est tout petit (environ 5mm, soit plus petit qu’une pièce de 1 centime, ailes et trompe comprises).
  • Il vit et pique uniquement le jour, principalement tôt le matin et au coucher du soleil, ce n’est donc pas lui qui vous empêche de dormir.
  • Il est particulièrement agressif et est actif dès le printemps et jusqu’aux premiers froids vers novembre

Des gestes simples pour éviter sa prolifération

  • Supprimer toute eau stagnante, entretenir les espaces extérieurs, évacuer les feuilles mortes.
  • Remplir de sable humide, les vases, les soucoupes des pots de fleurs
  • Couvrir les bidons de récupération d’eau de pluie pour les rendre inaccessibles aux moustiques (les couvrir d’une moustiquaire ou d’un tissu fin), retourner les arrosoirs.
  • Prévoir une pente suffisante pour que l’eau ne stagne pas dans les gouttières et les curer pour veiller à la bonne évacuation des eaux de pluie.
  • Ranger à l’abri de la pluie tous les stockages pouvant contenir de l’eau : un simple bouchon en plastique est un gite larvaire idéal !

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Des campagnes de dératisation sont effectuées périodiquement sur le domaine public par le service communal de dératisation afin de réguler la population de rats et ragondins.
La distribution ou l’abandon de nourriture aux fins de nourrissage des animaux sauvages ou redevenus comme tels sont interdits afin de ne pas favoriser la prolifération de rats.

Signalement de nuisances sonores : contacter la Police Municipale

POLICE MUNICIPALE
02 47 70 88 88
24h / 24

Le bruit ça suffit !

Récemment, l’INSEE a publié les résultats d’une enquête sur les nuisances en général, laquelle montre que le bruit est la première nuisance subie par les citadins.

La lutte contre le bruit est complexe : en effet, ses sources sont multiples et de ce fait, la réglementation est inscrite dans divers textes. Elle apparaît dans différents codes : le Code de la route, le Code de l’urbanisme, le Code des communes, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation…

La Ville de Tours propose de mettre en place un numéro de téléphone unique (Police Municipale) afin d’offrir une seule entrée pour recevoir les réclamations liées au bruit.

Le plan d’action sur la prévention et la répression prévoit des opérations de sensibilisation qui seront menées auprès des écoliers (CM2), des collégiens, des lycéens, des étudiants, des commerçants (débits de boissons, établissements de nuit, etc.).

L’objectif est de montrer que chacun est concerné, et que le bruit est avant tout une incivilité qui a un impact sur la santé publique, le bien-vivre ensemble…

Interventions du Service Hygiène et Santé Publique

Dérogations à l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013

Un arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, consultable sur le site de la Préfecture, définit les règles à respecter pour lutter contre les nuisances dues aux bruits.

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de cet arrêté peuvent être accordées par le Maire à l’occasion de manifestations sonorisées sur la voie publique : la demande motivée de dérogation doit être déposée en Mairie 30 jours avant la date de la manifestation faisant l’objet de la demande.
De même une dérogation peut être accordée aux professionnels pour la réalisation de chantiers ou travaux en dehors des horaires autorisés. La demande doit parvenir au service Hygiène au moins dix jours avant la date des travaux.

Pour effectuer une demande de dérogation, utiliser les formulaires suivants :


Bruits provenant des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs

Les bruits d’activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sont soumis à des valeurs limites fixées par le Code de la Santé Publique. Leur contrôle peut faire l’objet de mesures sonométriques. En cas de constat de dépassement des valeurs limites, une solution amiable sera recherchée. A défaut, un procès-verbal peut être dressé à l’encontre du responsable de la nuisance.


Etablissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée

Le Code de l’Environnement impose aux établissements professionnels diffusant de la musique amplifiée à titre habituel la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores. Celle-ci peut être demandée à tout moment par le service Hygiène et Santé publique.

En cas de travaux ou de modification ou de projet d’aménagement d’un ERP prendre contact avec le service de l’urbanisme de la Ville de Tours. Ce dernier vous indiquera la marche à suivre pour réaliser votre projet.

Dès le dépôt du dossier, l’avis des commissions de sécurité incendie et d’accessibilité est sollicité par le service de l’urbanisme.

A la fin des travaux, un mois minimum avant la date d’ouverture prévue vous devez faire une demande de visite de réception auprès de la Direction de l’Hygiène, Prévention des Risques, Environnement, celle-ci devra contenir :

  • Lettre de demande de passage de la commission de sécurité en prévision de la fin de travaux (vous pourrez y indiquer la date souhaitée de visite vos indisponibilités…)
  • Arrêté municipal d’accord d’autorisation de travaux (ou permis de construire) ;
  • Attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ou engagement du maitre d’ouvrage;
  • Attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
  • Rapport de vérification règlementaire après travaux (Rapports de l’organisme agréé).

La commission communale de sécurité

La commission communale de sécurité est présidée par le Maire ou par l’adjoint désigné par lui (arrêté préfectoral du 14 juin 2022).

Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

  • Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
  • Le directeur départemental de la sécurité publique, uniquement pour certaines visites
  • Le directeur départemental des territoires, uniquement pour certaines visites

La commission communale est chargée de procéder aux visites périodiques, de réception ou de contrôle de l’ensemble des établissements.

Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (article R143-34 du code de la construction et de l’habitation).

Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée, lors des visites de réception, ou/et périodiques (article R143-42 du code de la construction et de l’habitation).

La commission départementale de sécurité

La sous commission départementale de sécurité est chargée notamment

  • d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, ainsi que l’exécution des projets,
  • de procéder aux visites de réception de certains établissements,
  • de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires de certains établissements.

Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (R143-34 du code de la construction et de l’habitation).

Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée, lors des visites de réception, ou/et périodiques (R143-42 du code de la construction et de l’habitation).

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