Déclarer une activité de chambre d'hôtes

Toute activité de location de chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration à l'administration par son propriétaire.

Pour accomplir cette formalité, le propriétaire de la chambres d’hôtes doit remplir le formulaire Cerfa ; puis l'adresser au Maire de la commune du logement concerné, en application des articles L. 324-41 et D. 324-152 du code du tourisme.

La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Important : tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

1Articles L. 324-4 : Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

2Articles D. 324-15 : La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.

Contact

Direction du Commerce

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Fax : 02 47 21 67 55

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller