Organiser une animation commerciale
La Ville de Tours étudie les demandes d’occupation du domaine public, notamment pour des actions commerciales, des promotions d’initiatives ou des mises en avant de produits organisées par des unions de commerçants voire directement par les commerçants eux-mêmes.
Aux termes de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, laquelle doit tenir « compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Les déambulations dans la ville, même à des fins commerciales (distribution de flyers ou d’échantillons), ne sont pas soumises au paiement d’une redevance si aucun élément (stand, véhicule, panneau publicitaire) n’occupe l’emprise du domaine communal.
Les imprimés distribués doivent néanmoins comporter la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».
Pour information, toute délivrance d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) fait suite à une décision du Maire par arrêté municipal.
Pour déposer une demande, nous vous remercions de télécharger le formulaire ci-dessous et de le renvoyer avec les documents demandés, 45 jours avant la date prévue de la manifestation, à l'adresse suivante :
VILLE DE TOURS
DIRECTION DU COMMERCE
Service des Animations Commerciales
1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours cedex 9
ou par mail à commerce@ville-tours.fr
L'envoi de ce formulaire ne vaut en aucun cas accord de la Ville.
Contact
Direction du Commerce
1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9
- Tél : 02 47 21 65 77
- Email : commerce@ville-tours.fr
