Démarches

Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Faire une demande d'acte de décès

Liste des opérateurs funéraires habilités par la Préfecture

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Tarifs des terrains concédés (Concessions)

Règlement général des cimetières : concessions, opérations funéraires, travaux et ornements sur sépultures, espace cinéraire

Les devis des Pompes Funèbres

La publication des devis s’inscrit dans l’obligation qui est faite aux établissements funéraires habilités et ce conformément aux dispositions de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et plus particulièrement dans son Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, Article 15.

Article L2223-21-1 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

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