Questions des usagers

Recensement

• 1- Le recensement est-til obligatoire ?

  Oui. C'est une enquête qui entraîne une obligation de réponse
  
  Arrêté de décembre 2011 publié au JO qui lui donne son caractère obligatoire.
  
  Créé par la Loi n°2002-276 du 22 février 2002 sur la démocratie de proximité – titre V qui répartit notamment les rôles des communes et de l'INSEE dans l'organisation et le suivi du recensement de la population.

• 10- Pourquoi j'ai été recensé l'année dernière ?

  Si vous êtes recensé 2 années de suite, c'est que vous avez certainement déménagé entre 2 recensements.

• 11- Pourquoi mon voisin est recensé et pas moi ?

  Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la nouvelle méthode du recensement est basée sur un système de sondage qui suppose que chaque année ce ne sont que quelques adresses par quartier qui sont recensées .

• 2- La loi prévoit-elle des sanctions si je ne réponds pas ?

  Oui
  
  Textes de référence : Articles 3 et 7 de la loi (modifiée) n°51-711 du 7 juin 1951.
  
  Et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés
  
  Chaque personne recensée doit répondre avec exactitude aux questions du recensement. En cas de manquement à cette obligation, la loi précise les sanctions encourues.

• 3- Dois-je répondre à toutes les questions ?

  Afin de dresser un portrait de votre collectivité, il est nécessaire de répondre à toutes les questions. Chacune a pour objectif de présenter les caractéristiques socio démographiques de votre commune ainsi que les particularités de son parc de logement en vue de futures politiques publiques.

• 4- Mes données personnelles sont-elles utilisées par d'autres organismes ?

  Non
  
  Textes de référence : Article 6 de la loi (modifiée) n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.
  
  Sous peine de sanctions, toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement – responsable du recensement, agents recenseurs, agents de l'INSEE – sont tenues de tenir pour strictement confidentiels les informations individuelles recueillies..
  
  La CNIL assure également la protection des données collectées. https://www.cnil.fr/fr/le-recensement-general-de-la-population-en-questions

• 5- Pourquoi me dit-on "C'est anonyme", alors qu'on me demande mon nom ?

  L'agent recenseur demande votre nom pour éviter que plusieurs questionnaires soient remplis pour une même personne ce qui fausserait les résultats du dénombrement. Exemple : personne en déplacement, étudiant n'habitant pas chez ses parents…
  Mais par la suite, l'INSEE traite les documents sans noms ni adresse. Le code barre sur les questionnaire trouve ici toute son utilité. Pour voir les résultats anonymes de vos réponses consultez la rubrique "Tours en chiffres".

• 6- Comment puis-je savoir si c'est un vrai agent recenseur devant moi ?

  L'agent recenseur doit vous présenter sa carte tricolore signé par le maire ou un des ses adjoints.

• 7- L'agent recenseur doit-il obligatoirement entrer dans mon logement ?

  Non, l'agent recenseur, si vous ne le souhaitez pas, n'a pas à entrer dans votre logement. Ceci reste votre décision personnelle. Néanmoins, dans l'absolu il doit vous rencontrer pour vous déposer les documents et les reprendre par la suite : principe du dépôt-retrait.

• 8- Pourquoi ne pas m'envoyer directement les documents que je dois remplir chez moi ?

  La mairie n'a pas au préablable les noms des personnes que les agents recenseurs doivent recenser. Elle a uniquement à sa disposition les adresses et le nombre de logements à recenser. C'est à l'agent recenseur de repérer lors de sa tournée de reconnaissance les noms, si ils sont inscrits sur les boîtes aux lettres.
  
  

• 9- Pourquoi l'agent recenseur n'a pas déposé les documents directement dans ma boîte aux lettres quand je n'étais pas là ?

  L'agent recenseur ne sait pas au préalable si le logement est vacant ou pas.
  Il a également en sa possession des documents à caractère officiels et confidentiels et n'est pas autorisé à laisser des documents sans un accord préalable de la personne à recenser.