Réalisation/Modification enseigne

Il est nécessaire, au titre du Code de l'Environnement, de présenter au Service Voirie-Enseigne de la Ville de Tours un projet d'enseigne, qui sera à joindre au dossier de réalisation de travaux de façade, le cas échéant.

La modification d'enseigne concerne toutes les actions portées sur les enseignes y compris un simple changement de dimension, le changement à l'identique ... Les déposes d'enseignes devront par ailleurs faire l'objet d'un signalement auprès du Service de la Voirie-Enseigne. Récapitulatif des étapes nécessaires pour les projets de façades et/ou d'enseignes :

ÉLABORATION D'UN PROJET
Les services de l'Urbanisme et de la Voirie sont à disposition du futur pétitionnaire pour tout conseil.

Objectif : concevoir un projet susceptible de faire l'objet d'un minimum de réserve lors de l'instruction du dossier. Le projet doit être étudié de manière à préserver ou retrouver la trame architecturale du bâtiment et concourir à la mise en valeur de l'espace public environnant.


DÉPOT DU DOSSIER À LA MAIRIE
Il s'agit:



INSTRUCTION
Les délais d'instruction d'un dossier complet sont d'un mois. Un mois supplémentaire est requis pour avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France si le projet est situé en Secteur Sauvegardé, ou en périmètre avec co-visibilité de protection d'un monument classé ou inscrit.


ACCORD
Le dossier peut faire l'objet d'un accord, accompagné de prescriptions ou non, ou d'un refus. Cet accord ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place du chantier.


DEMANDE DE STATIONNEMENT
Elle doit être effectuée une fois l'accord préalable (4) obtenu. Prévoir 10 jours de délai pour l'instruction de cette demande qui fera l'objet d'un arrêté. L'arrêté sera affiché sur le chantier, mais aussi sur les panneaux (non fournis par la Ville) installés 48h avant le début des travaux si la réservation des places de stationnement est prévue.
L’encombrement du domaine public fait l'objet de droits de voirie (ou droits d'occupation du domaine public).

Demande d’occupation du domaine public pour des travaux privés


RÉALISATION DE TRAVAUX
Ces travaux doivent être en conformité avec l'accord obtenu. Remplir ensuite une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. (cf lien vers service-public)


FACTURATIONS ANNUELLES
(Taxe locale sur /es enseignes et publicités extérieures, droits de voirie)

  • Si la surface cumulée des enseignes est au moins de 7m2 , celles-ci sont soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Dans ce cadre, vous devez effectuer une déclaration avant le 1er mars de chaque année portant sur l'état des enseignes au 1er janvier de la même année.
  • Si la surface cumulée est. inférieure à 7m2, les enseignes surplombant le domaine public sont soumises aux droits de voirie Les autres éléments de façade (stores, éclairage ... ) sur domaine public sont également soumis au droits de voirie.

Plus d'informations

Mairie de Tours - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours Cedex 9

Service voirie-enseigne : enseignes@ville-tours.fr

Contact

Direction du Commerce

Y aller En savoir +

Fax : 02 47 21 67 55

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller