Réalisation de travaux

Type d'aménagementModification d'une devanture commercialeAménagement de l'intérieur d'un espace recevant du publicTravaux plus importants
Exemples

- pose d'une devanture

- remplacement d'une vitrine

- pose de rideaux exemples métalliques

- store banne

- modification des cloisons

- installation électrique

- aménagements liés à l'accessibilité

- création d'une surface de plus de 20m2

- changement de destination d'un local avec modification des structures porteuses et/ou de la façade
Type de dossier

déclaration préalablecerfa n °13404*06

dossier d'autorisation de travaux Cerfa n°13824*04 permis de construire cerfa n°13409*06
Délai d'instruction

1 mois

majoré d'un mois

supplémentaire en

cas de consultation

de l'Architecte des Bâtiments de France

5 mois

en raison de la consultation de la sous-commission de sécurité incendie et de la sous-commission d'accessibilité

5 mois

en raison de la consultation de la sous-commission de sécurité incendie et de la sous-commission d'accessibilité

Ces délais commencent à courir à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Il est donc important, afin de faciliter au maximum l'instruction du dossier, de veiller à sa bonne constitution ainsi qu'à la précision et présentation des pièces jointes à celui-ci (plans établis à l'échelle, photographies couleurs, notice descriptive détaillée). À l'issue de l'instruction du dossier (étude technique par le Service Urbanisme, avis de l'Architecte des Bâtiments de France), un arrêté autorisant l'exécution des travaux sera transmis. Après avoir procédé à l'affichage réglementaire de l'autorisation, les travaux pourront être entrepris.

Rappel

L’exécution de travaux soumise à déclaration préalable ou à permis de construire sans autorisation administrative préalable constitue une infraction aux dispositions du Code de l'Urbanisme et expose l'auteur des travaux à des sanctions.

Plus d'informations

Mairie de Tours - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours Cedex 9

Service urbanisme : urba@ville-tours.fr

Service voirie-enseigne : enseignes@ville-tours.fr

Contact

Direction du Commerce

Y aller En savoir +

Fax : 02 47 21 67 55

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller