Accessibilité et Sécurité incendie
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de « l'accès à tout pour tous ». Elle dispose que l'ensemble des établissements recevant du public {ERP}, qu'il s'agisse de constructions neuves ou existantes, ont l'obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Les obligations
Les obligations d'accessibilité concernent toutes les entreprises commerciales (commerces, cafés, hôtels, restaurants) (voir spécificités des petits commerces) qui doivent être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap* ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette etc.) et leur permettre :
- d'accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée)
- d'utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabines d'essayage, sanitaires éventuellement)
- de se repérer (signalisation adaptée)
- de circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier,ascenseur)
- d'accéder à l'intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits etc.)
- de communiquer (relation au client)
(*) La loi précise la notion du handicap à savoir une déficience physique, auditive, visuelle, mentale ou psychique.
RAPPEL :
Il est également nécessaire de mettre un registre d'accessibilité à disposition du public. Il doit notamment informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement.
Formalités administratives
Les travaux réalisés en vue de créer, d'aménager ou de modifier un ERP nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par la Ville de Tours qui vérifie leur conformité à la réglementation. Les travaux, selon la nature du projet et sa situation, peuvent nécessiter parallèlement le dépôt d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire au titre du Code de l'Urbanisme. Les demandes d'autorisation sont à déposer auprès de la Mairie. Elles sont délivrées dans un délai de 5 mois maximum.
Les dérogations aux règles d'accessibilité sont possibles pour l'un des 4 motifs suivants :
- impossibilité technique
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts
- conservation du patrimoine architectural
- opposition des copropriétaires dans le cas d'un bâtiment à usage principal d'habitation
Les dossiers de dérogations sont accordés par le Préfet après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. Chaque demande de dérogation doit être détaillée, argumentée et intégrée dans le dossier de demande d'autorisation de créer, aménager ou modifier un ERP.
La Sécurité incendie
Les ERP sont classés par type, selon leur activité, et par catégorie, selon le nombre de personnes accueillies (personnel et public).
| 1ère catégorie | 2ème catégorie | 3ème catégorie | 4ème catégorie | 5ème catégorie |
|---|---|---|---|---|
| au-dessus de 1500 personnes | de 701 à 1500 personnes | de 301 à 700 personnes | moins de 300 personnes, à l'exception des établissement compris dans la 5° catégorie | établissement dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation |
| Le classement de l'établissement conditionne la réglementation qui lui est applicable. | ||||
| soumis au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) | soumis à un règlement de sécurité spécifique approuvé par l'arrêté du 22 juin 1990, ainsi qu'à des procédures d'autorisation et de contrôle allégées (concerne également les locaux à sommeil) | |||
Les constructeurs, propriétaires et exploitants d'ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Chaque ERP est différent, de par son type d'activité et la configuration des locaux, mais voici quelques thématiques majeures réglementaires :
- dispositions constructives et aménagements
- dégagements et sorties de secours
- comportement au feu des matériaux
- désenfumage
- éclairage de sécurité
- moyens de secours et surveillance
- vérification des installations techniques
- tenue d'un registre de sécurité
Documents à remplir
| - cerfa simplifié n°15797*02 destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales | OU | - autorisation de créer, aménager, modifier un ERP/ Ad'Ap/ dérogation : cerfa n°13824*04 - plans des locaux |
| POUR LES DEUX OPTIONS, FOURNIR EGALEMENT : - dossier spécifique conformité ERP (ne pas oublier de préciser la ou les solutions retenue(s) pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap) | ||
Plus d'informations
ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
Unité Bâtiment et Energie
Tél. : 02 47 70 80 90
ddtsecurite-et-accessibilite@indre-et-loire.gouv.fr
DIRECTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS - GROUPEMENT DE LA PRÉVENTION DES RISQUES - SDIS D'INDRE-ET-LOIRE
Tél. : 02 47 49 69 46
secretariat.prevention@sdis37.fr
SERVICE URBANISME
7 à 3 rue des Minimes
37926 Tours Cedex 9
urba@ville-tours.fr
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée (Ministère de la Transition écologique et solidaire)
Ressources CCI Touraine : Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Contact
Direction du Commerce
1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9
- Tél : 02 47 21 65 77
- Email : commerce@ville-tours.fr
