Vente au déballage
Un commerçant peut, de façon exceptionnelle (pas plus de 2 mois sur l'année), faire évoluer son espace de vente (vente sur le parking du commerce, etc.) ou vendre sur un lieu différent du lieu de vente habituel.
Il doit pour cela remplir une déclaration via le formulaire Cerfa n° 13939*01. L'envoi doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception.
RAPPEL
Le Maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
ou
- en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
Contact
Direction du Commerce
1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9
- Tél : 02 47 21 65 77
- Email : commerce@ville-tours.fr
