Liquidation des stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire une déclaration préalable en Mairie via le formulaire Cerfa n° 1 4809*01, 2 mois avant la date prévue.

La déclaration doit être accompagnée :

  • d'un extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • de l'inventaire complet des marchandises liquidées,
  • de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.



Contact

Direction du Commerce

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Fax : 02 47 21 67 55

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller