Déclarer des meublés de Tourisme

Toute activité de location de meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration à l'administration par son propriétaire. A défaut, celui-ci s’expose au risque de devoir acquitter une amende dont le montant peut aller jusqu'à 450 euros.

Pour accomplir cette formalité, le propriétaire du meublé doit remplir le formulaire Cerfa ; puis l'adresser au Maire de la commune du logement concerné, en application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme1.

Important : si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit l'occuper plus de huit mois par an) la déclaration en mairie n'est pas obligatoire.

1Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Contact

Direction du Commerce

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Fax : 02 47 21 67 55

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller