Déclarer un vide-maison

Toute organisation d’un vide-maison doit faire l’objet d’une déclaration préalable de vente au déballage 4 semaines avant l'événement.

Pour accomplir cette formalité, l'organisateur du vide-maison doit remplir le formulaire Cerfa et l'adresser à la Direction du Commerce.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du déclarant (Arrêté du 9 janvier 2009
Article 2).

A réception de ces documents, la Direction du Commerce adressera au déclarant un accusé de réception.

Contact

Direction du Commerce

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Fax : 02 47 21 67 55

Horaires

Du lundi au jeudi - 8h30 - 17h00Le vendredi 8h30 - 16h30

Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller