Plan de Sauvegarde

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est le document d'urbanisme réglementaire qui remplace le Plan Local d'Urbanisme dans le périmètre du Secteur Sauvegardé dénommé désormais Site patrimonial remarquable par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Le Site patrimonial remarquable de 90 ha approuvé le 14 février 2001 a été étendu par arrêté préfectoral du 16 février 2008 à 150 ha pour englober au sud les boulevards Heurteloup et Béranger et à l'ouest les secteurs autour des Halles et le quartier Lamartine.

Le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site patrimonial remarquable de la ville de TOURS a été approuvé par arrêté du Préfet d’Indre et Loire en date du 06 février 2014.
Les objectifs de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur sont multiples et couvrent un large champ d'actions. Il s'agit aussi bien de mettre en cohérence le PSMV avec les orientations de développement urbain définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) que de requalifier l’entrée Nord du centre historique ou de renforcer les fonctions de centralité du Secteur Sauvegardé notamment les activités tertiaires de l’hypercentre (commerces, artisanats…), les équipements publics, la fonction résidentielle.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur vise également à élargir la notion de patrimoine à l'architecture du 19ème et du 20ème siècles, à valoriser les espaces publics et à prendre en compte les enjeux autour de la sobriété et l’efficacité énergétique.

Le PSMV a été modifié le 28 avril 2016.

Tous projets de travaux ou d'aménagements susceptibles de modifier l’état des constructions (volume, aspect extérieur, destination, répartition des volumes intérieurs, …) et des espaces libres (cours, jardins, …) sont soumis aux dispositions du règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et à l'accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l'instruction de l'autorisation du droit des sols nécessitée par les travaux ou aménagements.

Un avant-projet présentant le projet envisagé pourra être soumis au service Urbanisme, afin d’évaluer la faisabilité du projet au regard des règles du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et de recueillir en amont l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Contact

Service Urbanisme (Renseignements en Mairie sur rendez-vous)

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Description

Comment s'y rendre ?

1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9 Y aller