Quelles sont les règles ?

ERP

• 1- Comment ouvrir, aménager ou réaménager un ERP ?

  En cas de travaux ou de modification ou de projet d’aménagement d’un ERP prendre contact avec le service de l’urbanisme de la Ville de Tours. Ce dernier vous indiquera la marche à suivre pour réaliser votre projet.
  
  Dès le dépôt du dossier, l’avis des commissions de sécurité incendie et d’accessibilité est sollicité par le service de l’urbanisme.
  
  A la fin des travaux, un mois minimum avant la date d’ouverture prévue vous devez faire une demande de visite de réception auprès de la Direction de l'Hygiène, Prévention des Risques, Environnement, celle-ci devra contenir :

  • Lettre de demande de passage de la commission de sécurité en prévision de la fin de travaux (vous pourrez y indiquer la date souhaitée de visite vos indisponibilités…)
  • Arrêté municipal d'accord d'autorisation de travaux (ou permis de construire) ;
  • Attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ou engagement du maitre d'ouvrage;
  • Attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
  • Rapport de vérification règlementaire après travaux (Rapports de l'organisme agréé).

• 2- Vous avez des questions sur votre ERP ?

  Direction de l’Hygiène, de la Prévention des Risques et de l’Environnement

  1 à 3 rue des Minimes 37926 Tours Cedex

  Tel : 02 47 21 65 73

  Email : securite-erp@ville-tours.fr

• 3- Comment implanter un chapiteau sur la commune de Tours ?

  Si l'effectif admissible est inférieur à 50 personnes :
  
  Les établissements doivent respecter l'ensemble des dispositions suivantes :
  
  

  • deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins,
  • l'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M 2 - les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pour chaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.

  
  Si l'effectif admissible est supérieur ou égal à 50 personnes :
  
  Avant toute ouverture au public, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire. Au préalable, il doit faire parvenir au maire un mois avant la date prévue d'ouverture au public l'extrait du registre de sécurité.
  S'il le juge nécessaire, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission communale de sécurité, avant l'ouverture au public, notamment pour ce qui concerne l'implantation, les aménagements, les sorties et les circulations.
  
  

• 4- Qu'est ce que la commission communale de sécurité ?

  La commission communale de sécurité est présidée par le Maire ou par l’adjoint désigné par lui (arrêté préfectoral du 14 juin 2022).
  
  Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

  • Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
  • Le directeur départemental de la sécurité publique, uniquement pour certaines visites
  • Le directeur départemental des territoires, uniquement pour certaines visites

  La commission communale est chargée de procéder aux visites périodiques, de réception ou de contrôle de l’ensemble des établissements.
  
  Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (article R143-34 du code de la construction et de l’habitation).
  
  Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée, lors des visites de réception, ou/et périodiques (article R143-42 du code de la construction et de l’habitation).
  
  

• 5- Qu'est ce que la sous commission départementale de sécurité ?

  La sous commission départementale de sécurité est chargée notamment

  • d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, ainsi que l’exécution des projets,
  • de procéder aux visites de réception de certains établissements,
  • de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires de certains établissements.

  Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (R143-34 du code de la construction et de l’habitation).
  
  Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée, lors des visites de réception, ou/et périodiques (R143-42 du code de la construction et de l’habitation).