De particulier à particulier

Toute activité de location de chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration par son propriétaire.

Pour accomplir cette formalité, le propriétaire de la chambres d’hôtes doit remplir le formulaire Cerfa ; puis l’adresser au Maire de la commune du logement concerné, en application des articles du code du tourisme suivants :

Articles L. 324-4 : Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

Articles D. 324-15 : La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Toute activité de location de meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration par son propriétaire. A défaut, celui-ci s’expose au risque de devoir acquitter une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.

Pour accomplir cette formalité, le propriétaire du meublé doit remplir le formulaire Cerfa ; puis l’adresser au Maire de la commune du logement concerné, en application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme.

Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Toute organisation d’un vide-maison doit faire l’objet d’une déclaration préalable de vente au déballage 4 semaines avant l’événement.

Pour accomplir cette formalité, l’organisateur du vide-maison doit remplir le formulaire Cerfa et l’adresser à la Direction du Commerce.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du déclarant (Arrêté du 9 janvier 2009
Article 2).

A réception de ces documents, la Direction du Commerce adressera au déclarant un accusé de réception.