Démarches et guide des commerçants

Le guide des commerçants vous fournit les repères essentiels, les informations et démarches clés, et vous oriente vers les bons interlocuteurs afin de gérer au mieux vos démarches et la vie de votre commerce à Tours.

Publications

Ouvrir un commerce à Tours

La Direction du Commerce de la Ville de Tours est à la disposition des porteurs de projets commerciaux qui souhaitent s’implanter dans la ville.

Les porteurs peuvent prendre rendez-vous avec les équipes de la Direction du Commerce pour évoquer avec elle le tissu économique local (chiffres clés de la Métropole, le Schéma de Cohérence Territoriale, etc…), les réglementations en vigueur, et si nécessaire être redirigés vers les acteurs locaux adaptés à leurs besoins.

Le pôle entreprendre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine (CCI), ainsi que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire (CMA), proposent aux porteurs de projets (respectivement commerçants et artisans) un accompagnement adapté à leurs besoins, collectif ou individuel, pour les guider à chaque étape de la mise en place de leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

La Ville de Tours, la CCI Touraine et la CMA d’Indre-et-Loire vous aident à avancer.

Conseils avant l’ouverture ou la reprise d’un commerce :

  • Il est plus facile d’adapter une activité aux caractéristiques d’un local que l’inverse. Pour cela, il est impératif de consulter l’Etude d’Impact des Nuisances Sonores(EINS) existante et/ou de prendre conseil auprès d’un acousticien.
  • Afin que le local et l’activité répondent aux normes en vigueur, il appartient à l’exploitant de prendre contact avec la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) située à la Cité Administrative du Cluzel au 61 avenue de Grammont à Tours, Service Hygiène et Santé Publique de la Ville.

Parcours porteurs de projets

Site de mise en relation pro pour les porteurs de projets

La plateforme web nationale inSiti met en relation les villes, les enseignes, les porteurs de projets et les bailleurs commerciaux.

Les porteurs souhaitant ainsi ouvrir une franchise ou un commerce indépendant peuvent s’inscrire gratuitement sur inSiti.com pour découvrir des opportunités d’implantation locales correspondant à leurs projet.

Ils peuvent également bénéficier d’informations pour reprendre ouvrir ou céder un commerce à Tours ou encore consulter les concepts commerciaux et franchises innovantes.

Implanter un commerce ambulant (food truck, …)

La Ville de Tours étudie les demandes d’occupation du domaine public pour autoriser diverses activités temporaires, notamment dans le cadre de l’implantation de commerces ambulants tels que des food trucks, des écaillers, ….

Pour information, ces demandes sont soumises à la décision de M. le Maire de Tours et de l’élu en charge du Commerce.

Faire une demande d’autorisation d’Occupation du Domaine Public

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Vie pratique du commerce

La conception de votre projet doit prendre en compte les règles édictées par les règlements d’urbanisme en vigueur sur la ville de Tours.

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur pour le site Patrimonial remarquable

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme en dehors dudit site Patrimonial remarquable :

  • Lorsqu’une devanture existante n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement d’urbanisme en vigueur, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la situation existante avec lesdites règles.

Règlement de la Ville de Tours relatif à la publicité et aux enseignes

Les devantures participent de façon très importante à l’attractivité commerciale et visuelle de la ville. Elles doivent s’intégrer de façon harmonieuse au cadre bâti et à son patrimoine, tout en respectant les typologies architecturales des façades des immeubles dans lesquelles elles s’insèrent.


Règlementation relative à l’éclairage nocturne des enseignes

Conformément au décret de 2012 et sa mise en application au 1er juillet 2018, l’éclairage nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses est limité :

Enseignes lumineuses : entre 1 heure et 6 heures du matin ;
Vitrine : entre 1 heure (ou 1 heure après la fermeture ou la fin d’occupation des locaux) et 7 heures du matin (ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt).

Ces mesures permettent de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, liées à l’éclairage nocturne des publicités, pré-enseignes, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple).

Une contravention d’un montant de 750 euros peut être infligée.

RAPPEL :

L’élaboration du projet est soumise à d’autres règlements relatifs à l’hygiène et la santé publique, la sécurité incendie, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

La conception architecturale des devantures doit donc répondre aux principaux critères suivants :

  • Les devantures et enseignes doivent s’inscrire dans la composition architecturale et ne pas masquer (totalement ou partiellement) des éléments d’architecture de l’immeuble (porche, baies, bandeau du 1e, étage, appuis de balcons et leurs consoles etc.).
  • Les devantures doivent comporter une vitrine implantée en léger retrait (feuillure) de la façade, un dispositif de fermeture à l’alignement doit être prévu Les portes d’entrées aux immeubles ne doivent pas être intégrées à l’agencement de la devanture.
  • Le vitrage des vitrines doit être parfaitement translucide et non-réfléchissant.
  • La mise à nu de la façade en dur doit être privilégiée. La devanture en applique pourra être autorisée à la condition de ne pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité architecturale de l’immeuble, notamment en recouvrant les éléments architecturaux le composant (piliers, linteaux … ).
  • Les matériaux et les couleurs des devantures doivent être en accord avec l’architecture du bâtiment qui les supportent et le bâti environnant dans lequel elles s’insèrent.

Il est vivement conseillé de solliciter le Service Urbanisme sur la base d’un avant-projet présentant le projet envisagé, plus particulièrement dans le périmètre du Secteur Sauvegardé, avant le dépôt d’une demande d’autorisation officielle. Cet avant-projet permet d’évaluer la faisabilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme et de recueillir en amont l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

La conception architecturale des devantures doit donc répondre aux principaux critères suivants :

  • Les devantures et enseignes doivent s’inscrire dans la composition architecturale et ne pas masquer (totalement ou partiellement) des éléments d’architecture de l’immeuble (porches, baies, bandeaux du 1er étage, appuis de balcons et leurs consoles, etc.) ;
  • Les devantures doivent comporter une vitrine implantée en léger retrait (feuillure) de la façade ; un dispositif de fermeture à l’alignement doit être prévu ;
  • Les portes d’entrées des immeubles ne doivent pas être intégrées à l’agencement de la devanture ;
  • Le vitrage des vitrines doit être parfaitement translucide et non réfléchissant ;.
  • La mise à nu de la façade en dur doit être privilégiée. La devanture en applique pourra être autorisée à la condition de ne pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité architecturale de l’immeuble, notamment en recouvrant les éléments architecturaux le composant (piliers, linteaux…);
  • Les matériaux et les couleurs des devantures doivent être en accord avec l’architecture du bâtiment qui les supporte et le bâti environnant dans lequel elles s’insèrent.

⚠️ En fonction du cas particulier du local (architecture particulière par exemple), de l’immeuble ou du bâti environnant, d’autres règles pourront venir s’imposer au projet.

Il est vivement conseillé de solliciter le Service Urbanisme de la Ville de Tours sur la base d’un avant-projet présentant le projet envisagé, plus particulièrement dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (voir page 12), avant le dépôt d’une demande d’autorisation officielle. Cet avant-projet permet d’évaluer la faisabilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme et de recueillir en amont l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Contact

Il est nécessaire, au titre du Code de l’Environnement, de présenter au Service Voirie de la Ville de Tours un projet d’enseigne, qui sera à joindre au dossier de réalisation de travaux de façade, le cas échéant.

La modification d’enseigne concerne toutes les actions portées sur les enseignes y compris un simple changement de dimension, un changement à l’identique… Les déposes d’enseignes devront par ailleurs faire l’objet d’un signalement auprès du Service Voirie de la Ville de Tours.

Récapitulatif des étapes nécessaires pour les projets de façades et/ou d’enseignes :

ÉLABORATION D’UN PROJET
Les Services de l’Urbanisme et de la Voirie sont à disposition du porteur de projet pour tout conseil. Objectif : concevoir un projet susceptible de faire l’objet d’un minimum de réserves lors de l’instruction du dossier. Le projet doit être étudié de manière à préserver ou retrouver la trame architecturale du bâtiment et concourir à la mise en valeur de l’espace public environnant.

⚠️ Les éléments fixés sur la vitrine en elle-même sont soumis à ces démarches de demande d’autorisation.

DÉPOT DU DOSSIER À LA MAIRIE
Il se compose :

  • d’une déclaration préalable (Service Urbanisme, trois exemplaires) si le projet porte sur la modification de la façade (dépose d’une façade rapportée, ravalement…).
  • d’une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une enseigne (Service Voirie, 2 exemplaires – CERFA 14798*01), si le projet porte uniquement sur la signalétique et les éléments de façade (stores, éclairage…).

INSTRUCTION
Le délai instruction d’un dossier complet est d’un mois. Un mois supplémentaire est requis pour avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France si le projet est situé en Site Patrimonial Remarquable ou en périmètre avec co-visibilité de protection d’un monument classé ou inscrit.

ACCORD
Le dossier peut faire l’objet d’un accord, accompagné de prescriptions ou non, ou d’un refus. Cet accord ne vaut pas autorisation d’occupation du domaine public pour la mise en place du chantier.

DEMANDE DE STATIONNEMENT
Elle doit être effectuée une fois l’accord préalable (4) obtenu. Prévoir 10 jours de délai pour l’instruction de cette demande qui fera l’objet d’un arrêté. Le demandeur devra afficher ledit arrêté sur le chantier, mais aussi sur les panneaux (non fournis par la Ville) installés 48h avant le début des travaux si la réservation des places de stationnement a été prévue au préalable. L’encombrement du domaine public fait l’objet d’une facturation de droits de voirie (ou droits d’occupation du domaine public).

RÉALISATION DE TRAVAUX
Les travaux réalisés doivent être en conformité avec l’accord obtenu. Le demandeur devra remplir ensuite la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

FACTURATIONS ANNUELLES
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, droits de voirie.

  • Si la surface cumulée des enseignes est au moins de 7m2, celles-ci sont soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Dans ce cadre, vous devez effectuer une déclaration avant le 1er mars de chaque année portant sur l’état de vos enseignes au 1er janvier de la même année.
  • Si la surface cumulée est inférieure à 7m2 , les enseignes surplombant le domaine public sont soumises aux droits de voirie. Les autres éléments de façade (stores, éclairage…) sur le domaine public sont également soumis aux droits de voirie

Contact

Type d’aménagement Modification d’une devanture commerciale Aménagement de l’intérieur d’un espace recevant du public Travaux plus importants
Exemples – pose d’une devanture
– remplacement d’une vitrine
– pose de rideaux exemples métalliques – installation d’un store banne
– modification des cloisons
– installation électrique – aménagements liés à l’accessibilité
– création d’une surface de plus de 20m2 – changement de destination d’un local avec modification des structures porteuses et/ou de la façade
Type de dossier déclaration préalable cerfa n °13404*07 dossier d’autorisation de travaux Cerfa n°13824*04 permis de construire cerfa n°13409*07
Délai d’instruction 1 mois
majoré d’un mois
supplémentaire en
cas de consultation
de l’Architecte des Bâtiments de France
4 mois en raison de la consultation de la sous-commission de sécurité incendie et de la sous-commission d’accessibilité 5 mois en raison de la consultation de la sous-commission de sécurité incendie et de la sous-commission d’accessibilité

Les délais d’instruction commencent à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Il est donc important, afin de faciliter au maximum l’instruction du dossier, de veiller à sa bonne constitution ainsi qu’à la précision et présentation des pièces jointes demandées (plans établis à l’échelle, photographies couleurs, notice descriptive détaillée). À l’issue de l’instruction du dossier (étude technique par le Service Urbanisme, avis de l’Architecte des Bâtiments de France), un arrêté autorisant l’exécution des travaux sera transmis. Après avoir procédé à l’affichage réglementaire de l’autorisation, les travaux pourront être entrepris..

RAPPEL :

L’exécution de travaux soumise à une déclaration préalable ou à un permis de construire sans autorisation administrative préalable constitue une infraction aux dispositions du Code de l’Urbanisme et expose l’auteur des travaux à des sanctions.

Contact

Accessibilité et Sécurité incendie

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de « l’accès à tout pour tous ». Elle dispose que l’ensemble des établissements recevant du public {ERP}, qu’il s’agisse de constructions neuves ou existantes, ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Les obligations

Les obligations d’accessibilité concernent toutes les entreprises commerciales (commerces, cafés, hôtels, restaurants) (voir les spécificités des petits commerces en téléchargement ci-dessous) qui doivent être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap* ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc.) et leur permettre :

  • d’accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée)
  • d’utiliser les équipements (comptoirs, caisses, cabines d’essayage, sanitaires le cas échéant)
  • de se repérer (signalisation adaptée)
  • de circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escaliers, ascenseur)
  • d’accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits etc.)
  • de communiquer (relation au client)

(*) La loi précise la notion du handicap à savoir une déficience physique, auditive, visuelle, mentale ou psychique.

⚠️Il est également nécessaire de mettre un registre d’accessibilité (en téléchargement ci-dessous) à disposition du public. Il doit notamment informer sur le niveau d’accessibilité de l’établissement.

Le registre d’accessibilité

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Formalités administratives

Les travaux réalisés en vue de créer, d’aménager ou de modifier un ERP nécessitent l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la Ville de Tours qui vérifie leur conformité à la réglementation. Les travaux, selon la nature du projet et sa situation, peuvent nécessiter parallèlement le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme. Les demandes d’autorisation sont à déposer auprès de la Mairie. Elles sont délivrées dans un délai de 5 mois maximum. Les dérogations aux règles d’accessibilité sont possibles pour l’un des 4 motifs suivants :

  • impossibilité technique
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts
  • conservation du patrimoine architectural
  • opposition des copropriétaires dans le cas d’un bâtiment à usage principal d’habitation

Les dossiers de dérogation sont accordés par le Préfet après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité. Chaque demande de dérogation doit être détaillée, argumentée et intégrée dans le dossier de demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP.

La sécurité incendie

Les ERP sont classés par type, selon leur activité, et par catégorie, selon le nombre de personnes accueillies (personnel et public).

1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie 5ème catégorie
au-dessus de 1500 personnes de 701 à 1500 personnes de 301 à 700 personnes moins de 300 personnes, à l’exception des établissement compris dans la 5° catégorie établissement dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Le classement de l’établissement conditionne la réglementation qui lui est applicable.
soumis au règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) soumis à un règlement de sécurité spécifique approuvé par l’arrêté du 22 juin 1990, ainsi qu’à des procéduresd’autorisation et de contrôle allégées (concerne également les locaux à sommeil)

Les constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Chaque ERP est différent, de par son type d’activité et la configuration de ses locaux, néanmoins voici quelques thématiques majeures réglementaires :

  • dispositions constructives et aménagements
  • dégagements et sorties de secours
  • comportement au feu des matériaux
  • désenfumage
  • éclairage de sécurité
  • moyens de secours et surveillance
  • vérification des installations techniques
  • tenue d’un registre de sécurité

Autorisation de créer, aménager, modifier un ERP/ Ad’Ap/ dérogation

Documents à télécharger et à remplir

  • Les plans des locaux
  • Le dossier spécifique conformité ERP (ne pas oublier de préciser la ou les solutions retenue(s) pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap)

Plus d’informations

RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES :

ACCESSIBILITÉ :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
Unité Bâtiment et Énergie
Tél. : 02 47 70 80 90
ddtsecurite-et-accessibilite@indre-et-loire.gouv.fr

VILLE DE TOURS – SERVICE URBANISME
1 à 3 rue des Minimes
37926 Tours Cedex 9
urba@ville-tours.fr

SÉCURITÉ INCENDIE :

DIRECTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS – GROUPEMENT DE LA PRÉVENTION DES RISQUES – SDIS D’INDRE-ET-LOIRE
Tél. : 02 47 49 69 46
secretariat.prevention@sdis37.fr

Modalités de livraison

Comme l’indique la Code de la route, une aire de livraison peut être utilisée pour le stationnement de courte durée des véhicules effectuant des opérations de chargement/déchargement.

À Tours, les horaires de livraison sont réglementés par l’arrêté municipal en vigueur. Ces horaires diffèrent en fonction des zones géographiques.

Dans toute la zone de stationnement payant, les aires de livraison sont « mutualisées ». Cela signifie que l’espace est dédié aux véhicules de livraison de 6h00 à 11h00 (créneau horaire au cours duquel les livraisons sont autorisées en hyper centre). Au-delà de cette plage horaire, les emplacements redeviennent des places de stationnement payant pour tous véhicules.

Plus d’informations

TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA VOIRIE
60 avenue Marcel Dassault CS 30651 – 37206 Tours Cedex 3

dcv-tours@tours-metropole.fr

Ouverture dominicale des commerces

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et au Code du Travail, les représentants des organisations professionnelles sont chaque année associés à une réunion de concertation pour définir ensemble les dates d’ouverture dominicale.

Les commerces de détail alimentaires et non alimentaires implantés à TOURS sont autorisés à employer leur personnel salarié, à l’exception des secteurs d’activités qui bénéficient d’un accord préfectoral spécifique :

  • 1er dimanche des soldes d’hiver
  • 1er dimanche des soldes d’été
  • dimanche de la Braderie
  • 1er, 8, 15 et 22 décembre 2024 (Période de Noël)

Dérogation au repos hebdomadaire

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Vente au déballage

Un commerçant peut, de façon exceptionnelle (pas plus de 2 fois par an), faire évoluer son espace de vente (vente sur le parking du commerce, etc.) ou vendre sur un lieu différent de son lieu de vente habituel. Il doit pour cela remplir une déclaration via le formulaire Cerfa n° 13939*01. L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

RAPPEL

⚠️ Le Maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
  • en même temps que la demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public.

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Liquidation des stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire une déclaration préalable en mairie via le formulaire Cerfa n° 1 4809*01, 2 mois avant la date prévue.

La déclaration doit être accompagnée :

  • d’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • de l’inventaire complet des marchandises liquidées,
  • de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

Animation commerciale

La Ville de Tours étudie les demandes d’occupation du domaine public, notamment pour des actions commerciales, des promotions d’initiatives ou des mises en avant de produits organisées par des associations ou unions de commerçants voire directement par les commerçants eux-mêmes.

Aux termes de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, laquelle doit tenir « compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Les déambulations dans la ville, même à des fins commerciales (distribution de flyers ou d’échantillons), ne sont pas soumises au paiement d’une redevance si aucun élément (stand, véhicule, panneau publicitaire) n’occupe l’emprise du domaine communal.

Les imprimés distribués doivent néanmoins comporter la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».

Pour information, toute délivrance d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) fait suite à une décision du Maire par arrêté municipal.

Pour déposer une demande, nous vous remercions de télécharger le formulaire ci-dessous et de le renvoyer avec les documents demandés, 45 jours avant la date prévue de la manifestation, à l’adresse suivante :

VILLE DE TOURS
DIRECTION DU COMMERCE
Service des Animations Commerciales
1 à 3 rue des Minimes – 37926 Tours cedex 9

ou par mail à commerce@ville-tours.fr

L’envoi de ce formulaire ne vaut en aucun cas accord de la Ville.

Demande d’occupation du domaine public pour une animation commerciale

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Dispositifs

Commerçants Solidaires

La ville de Tours lance le Réseau des commerçantes et commerçants solidaires !

Objectif : renforcer la notion de solidarité dans les commerces de la ville, en identifiant celles et ceux qui souhaiteraient s’investir davantage dans des causes solidaires.

Lundi 26 juin 2023, les 10 premiers commerçants à s’engager dans la démarche signeront la charte d’engagement : des micro-dons sur les terminaux de paiement à la lutte contre le harcèlement de rue, les adhérents illustreront une multitude de formes de solidarité.

Les commerçants s’engagent ainsi à adhérer au socle de la charte (document en PJ) et à réaliser au moins 2 actions décrites ci-dessous, en fonction de la nature de leur activité et de leur aisance.

Le Socle d’adhésion :

  • Les signataires adhèrent à une démarche visant à renforcer la notion de solidarité dans les commerces de la ville. Ils seront alors identifiés comme appartenant à ce réseau et dotés d’outils leur permettant d’orienter les personnes vulnérables passant la porte de leur commerce, en fonction des situations auxquelles ils auront été préalablement sensibilisés.
  • Par la suite et plusieurs fois dans l’année, les signataires seront invités à répondre aux sollicitations qui leur seront adressées, pour participer à des groupes de travail. Organisés par la Ville ou ses partenaires, ces groupes de travail s’articuleront autour de différentes thématiques (quartier, activité, etc.), afin que chacun partage ses besoins et/ou expériences avec d’autres acteurs.
  • Cette adhésion permet également aux signataires de diffuser leurs propres offres d’emploi, qui, ainsi relayées par la Ville de Tours, auprès des réseaux ad’ hoc, faciliteront et optimiseront un recrutement local.

Les actions :

  • Adhésion au réseau solidaire et bienveillant « Le carillon », proposé par l’association La Cloche, qui permet de rendre des petits services du quotidien.
  • Développement d’un accueil inclusif pour les ainés au sein du commerce, via la signature d’une fiche d’actions contenant 7 actions (document en PJ).
  • Proposition de collectes de dons, à la clientèle, à l’aide des partenaires de la Ville :
    • Collecte via un terminal bancaire, via l’opérateur HEOH ;
    • Collecte via un smartphone, via l’opérateur RETREEB.
  • Proposition d’une action anti-gaspi solidaire, via l’opérateur Phenix.
  • Adhésion au plan ANGELA. Toute personne ne se sentant pas en sécurité, ou harcelée, pourra trouver refuge dans le commerce et demander « Angela » à l’aide du partenaire Stop Harcèlement de Rue.

Prise de rendez-vous pour signer la charte :

Si vous êtes commerçant et intéressé par la démarche, vous pouvez prendre rendez-vous afin qu’un élu de la Ville de Tours vienne vous rendre visite pour :

  • échanger autour de la charte,
  • choisir les actions à mettre en place (minimum 2)
  • signer la charte,
  • fixer la têtière en vitrine ou au sein du point de vente

La Charte du réseau des commerçants et commerçantes solidaires

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Touraine Chèque Cadeau

La Fédération Départementale des Unions Commerciales propose Touraine Chèque Cadeau auprès des particuliers, des entreprises et des administrations. Très utilisé à l’approche des fêtes de fin d’année notamment, le chèque cadeau comme moyen de paiement ne cesse de progresser.

Pour les Commerçants, profitez-en !

La mise en place de Touraine Chèque Cadeau est un moyen de dynamiser le commerce!
Pas d’abonnement, pas de droit d’entrée, pas de frais d’activation .. seulement une commission. Un remboursement simplifié et un accompagnement par la Fédération Départementale des Unions Commerciales

Shop-in-Touraine

Shop-in-Touraine est un site marchand pensé pour les commerçants locaux.

Il est réservé aux professionnels du département d’Indre-et-Loire : boutiques, artisans, producteurs locaux, restaurateurs, qui de par leur savoir-faire, leur implantation, leur sélection de produits, leur singularité, leur offre et services de proximité contribuent au rayonnement de la Touraine.

Plaquette d’information Shop-in Touraine destinée aux professionnels

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Union des commerçants

Afin d’améliorer l’échange d’informations et la communication avec les équipes de la municipalité, la Ville de Tours recommande à ses commerçants de s’unir en associations et de se fédérer en unions de commerçants. Ces dernières sont en effet les relais privilégiés des services municipaux dans l’élaboration des projets concernant l’attractivité commerciale de la ville.

Qu’est ce qu’une association de commerçants ?

Les associations de commerçants regroupent différents acteurs économiques (commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales…) dans un périmètre défini. Celles-ci permettent de renforcer la cohésion d’un quartier et de le dynamiser. À Tours, il est possible de rejoindre l’une des 12 associations de quartier déjà existantes ou l’Union des commerçants (regroupement de l’ensemble des associations et des commerçants ne disposant pas d’association dans leur quartier).

Se regrouper en association permet aux commerçants de créer un interlocuteur unique pour discuter avec les décideurs locaux (municipalité, administrations, Chambres de Commerce ou des Métiers, Office de tourisme, Conseil départemental…) et ainsi faciliter les échanges.

Ces associations sont notamment consultées lors de projets concernant l’aménagement urbain ou lors de l’organisation d’évènements culturels et économiques.

Ces unions constituent des instances de concertation de proximité. Les prises de décisions se font de façon collective et participative, prenant en considération l’avis du plus grand nombre.

Grâce à la mutualisation des moyens, les associations permettent de développer et de dynamiser l’attractivité commerciale de leur quartier via de nombreuses initiatives collectives : campagnes de communication, actions commerciales, animations…

Quels sont les avantages pour un commerçant d’adhérer à une telle association ?

Rejoindre une association permet :

  • de rencontrer et d’échanger avec les autres professionnels de son quartier
  • d’être informé sur les projets des pouvoirs publics ;
  • de participer à des initiatives concernant son quartier
  • de mutualiser les coûts pour créer des projets communs de communication, d’animation ou d’actions commerciales.

La Ville dénombre 13 unions et associations de commerçants réparties entre les différents quartiers de la Ville :

Fonds de rénovation des façades commerciales

Tours Métropole Val de Loire propose un dispositif de fonds façade permettant d’accompagner les commerçants et artisans dans leur projet de façades.

Alerte Commerces

Le dispositif Alerte Commerces permet de prévenir des vols à main armée dans les commerces.

Par le biais d’une inscription (CCI Touraine : adhésion au réseau d’alerte par sms), ce dispositif de sécurité préventive permet de recevoir par téléphone mobile des alertes.

Mesures d’aides aux commerçants et ratisans dansle contexte de la COVID-19

Un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées par cette épidémie ont été prises. Tours Métropole Val de Loire a réalisé un guide en ligne rassemblant les aides possibles tant au niveau national qu’au niveau local.

Charte Propreté Citoyenne, Commerçant Citoyen

La Ville de Tours, attentive à préserver la plus grande qualité du cadre de vie de chacun, s’est engagée dans une démarche de valorisation des actions de propreté et de réduction des déchets dont les plastiques. Une « semaine de la Propreté citoyenne » a été dédiée à cette thématique à Tours en juin 2019. Une campagne d’affichage, des actions de sensibilisation ainsi que des opérations de collecte de déchets dans les espaces naturels et les parcs, en partenariat avec Tours Métropole Val de Loire et plusieurs acteurs de la vie locale ont eu lieu.

Il importe de poursuivre cette démarche quotidiennement. Pour cela, la Ville de Tours invite ses gérants d’établissement à s’associer à cette belle dynamique en rejoignant un nouveau réseau de commerçants pour la « Propreté citoyenne », en signant une charte en faveur de la propreté (lutte contre les mégots…) mais aussi en faveur de l’environnement (réduire quand cela est possible les plastiques à usage unique…).

Cette charte d’engagement propose principalement ces résolutions :

  • Le commerce s’engage à ne pas sortir sa terrasse avant le passage des services de propreté ;
  • Le commerce s’engage à nettoyer régulièrement sa terrasse et notamment en fin de service ;
  • Le commerce s’engage à mettre à disposition de ses clients des cendriers de table et les vider dans des sacs poubelles ;
  • Le commerce s’engage à ne pas laisser de sacs poubelles et déchets en dehors des points d’apport volontaire enterrés implantés en centre-ville ou dans les bacs roulants de son quartier ;
  • Le commerce s’engage à utiliser des sacs poubelles solides, fermés et d’un volume adapté pour ne pas bloquer les trappes des conteneurs enterrés ;
  • Le commerce s’engage à respecter le règlement de collecte ;
  • Le commerce s’engage à être un relais d’information et de sensibilisation auprès de ses clients et partenaires ;
  • Le commerce s’engage à être vigilant et actif sur le maintien de la propreté autour de son établissement ;
  • Le commerce s’engage dans une démarche de réduction des déchets ;
  • Le commerce s’engage dans une démarche visant le Zéro Plastique .


La Ville de Tours propose aux commerçants qu’un représentant de la Ville leur rende visite au sein de leur établissement pour échanger autour des comportements à adopter et leur présenter la charte d’engagement qui permettra à chacun de s’inscrire dans une démarche de “Propreté Citoyenne'”.

GIP Cafés Cultures

Un fonds d’aide à l’emploi artistique peut permettre de percevoir une aide financière du G I P Cafés Cultures, lorsque des propriétaires ou gérants exploitant une activité de bar, café ou restaurant organisent un concert ou un spectacle au sein de leur établissement.

Cafés Suspendus

A l’occasion de la première édition de TRANSMISSIONS, interpellée par la mise en œuvre d’un geste solidaire du consommateur qui payerait un café d’avance à destination d’un inconnu, la Ville a suggéré aux cafés la pratique des « cafés suspendus », particulièrement répandue en Italie.

Associant les principaux représentants des organisations professionnelles, la participation est signalée par la présence du logo « cafés suspendus », et une ardoise à l’intérieur pour y inscrire les cafés à offrir, en attente.

(1 ) : cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets ..(2) : épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes ..(*) : Article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique
Type de boissons (*) Débit de boissons à consommer sur place (1) Débit de boissons à emporter (2) Restaurant
Groupe 1
boissons sans alcool
sans licence sans licence sans licence
Groupe 2 et 3
boissons fermentées non-distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel ; auxquels sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés de 7 à 3 degré(s) d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
licence de 3e catégorie
(ou « licence restreinte »)
petite licence à emporter petite licence restaurant
Groupe 4
rhums et alcools distillés
licence de 4e catégorie
(ou « grande licence »)
licence à emporter licence restaurant

Informations pratiques

Le permis d’exploitation, valide, délivré depuis moins de 10 ans à l’issue d’une formation spécifique, est obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place et pour tout établissement pourvu de la petite licence restaurant ou licence restaurant. Le permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit est obligatoire uniquement pour effectuer de la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 h et 8 h.

Pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants, l’implantation d’un nouveau débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie est exclue à moins de 100 mètres des établissements suivants conformément à l’arrêté préfectoral du 14/12/2020 :

  • Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
  • Établissements d’enseignements, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse.
  • Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés

Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont réglementées par arrêté préfectoral (page 45 du recueil) du 06/01/2010.

La vente à emporter de boissons alcooliques demeure interdite entre 21h et 7h dans un périmètre défini par arrêté préfectoral du 07/05/2010 :

Enregistrement

L’enregistrement des déclarations est fait en Mairie, auprès de la Direction des Affaires Générales, guichets 6, 7 ou 8, du lundi au vendredi, par l’exploitant, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.

Périmètre du Vieux Tours

Toute installation d’un commerce de vente d’alcool dans le quartier du Vieux-Tours est soumise à une réglementation bien spécifique, en particulier à l’arrêté préfectoral (02/04/1997) portant sur la réglementation des distances d’implantation de débits de boissons à consommer sur place autour des débits existant déjà dans ce quartier.

Démarches terrasses

La Ville de Tours permet, selon la configuration des lieux, d’adjoindre une terrasse au débit de boissons (bar ou restaurant). Cette terrasse prendra alors place sur le domaine public : à ce titre, une autorisation devra être délivrée sous la forme d’un arrêté. La Direction du Commerce est à votre disposition pour instruire et vous accompagner dans ce type de demande.

Ci-dessous faites une demande d’autorisation de terrasse ou d’autre occupation devant l’établissement (terrasse, porte-menus, panneau publicitaire, paravent, bac à fleurs…)

Un référent commerces prendra alors contact avec vous pour fixer un rendez-vous et vérifier conjointement les emprises disponibles. A l’issue de ce rendez-vous, une réponse vous sera alors donnée sous 10 jours, période permettant l’instruction de la demande entre autres pour évaluer les risques éventuels vis-à-vis des piétons, riverains, et du trafic automobile.

Une fois l’autorisation délivrée, le commerçant devra impérativement afficher sur sa vitrine une copie de l’Arrêté municipal et du plan de terrasse délivrés par la mairie.

RAPPEL
Aucune autorisation ne sera délivrée si l’établissement n’est pas en conformité vis à vis des règles d’urbanisme et de voirie (voir les façades et enseignes).
Conformément à la délibération du Conseil Municipal, toute occupation du domaine public est soumise au paiement d’un droit de place.

Site patrimonial remarquable

Dans les quartiers de la ville situés en site patrimonial remarquable, des matières et des couleurs de mobilier de terrasse ne sont pas autorisées.

Terrasses estivales sur stationnement

Implantation de terrasses couvertes place Jean Jaurès

Les exploitants devront répondre en tous points à l’ensemble de la réglementation en vigueur, notamment celle du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), du Code de la Santé Publique (CSP), du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et des arrêtés municipaux.

Dans les restaurants

Les locaux recevant du public et les sanitaires seront ventilés conformément aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. Des toilettes, en nombre suffisant, équipées d’une chasse d’eau et raccordées à un système d’évacuation efficace doivent être disponibles. Celles-ci ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires.

Dans les laboratoires de préparation

La gestion des Déchets :

Les huiles végétales alimentaires provenant de cuissons, fritures ou préparations froides doivent être récupérées par une entreprise spécialisée. Les effluents de la cuisine devront s’écouler dans un bac dégraisseur de dimension adaptée, avant rejet au réseau d’eaux usées. Les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets doivent assurer le tri à la source et les valoriser.

L’évacuation des vapeurs de cuisson :

L’activité ne doit pas occasionner de nuisances particulières : odeurs, bruits … Pour cela, les conduits d’évacuation des hottes doivent avoir une section suffisante et devront permettre un entretien aisé par une entreprise spécialisée. L’air extrait des locaux est rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d’air neuf.

La Formation des Restaurateurs :

Décret n °2011-731 du 24-06-2011, relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. Au moins une personne de l’effectif doit être formée ou détenir un diplôme, ou avoir une expérience minimum de 3 ans en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.

La sécurité Alimentaire :

L’exploitant doit s’assurer de la conformité sanitaire des aliments remis au consommateur en réalisant des autocontrôles et notamment :

  • la vérification de la traçabilité
  • le contrôle des températures
  • la réalisation d’un plan de nettoyage

Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations en suivant le lien ci-dessous :

Les exploitants se doivent de respecter la tranquillité publique et de mettre en œuvre tous les moyens tendant à la préserver.

À ce titre, les propriétaires ou gérants exploitant une activité de bar, café ou restaurant doivent veiller à ce qu’à l’intérieur de leur établissement toute ambiance sonore, musique ou activité génératrice de bruit (climatisation, groupe réfrigéré…) ne soit pas audible de la voie publique, ni créatrice de gêne avérée pour le voisinage.

Ils devront également être vigilants quant aux éventuels nuisances sonores pouvant être générées par leur clientèle installée en terrasse.

Sonorisation intérieure :

La réalisation (ou la mise à jour) de l’Etude d’Impact des Nuisances Sonores (EINS) est un préalable obligatoire à toute ouverture d’un établissement diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Ce dossier comprend une étude acoustique et les justificatifs attestant de la réalisation des prescriptions y figurant (travaux d’isolation, mise en place d’un limiteur…). La présentation de l’EINS vous sera notamment demandée en cas de contrôle, à l’occasion, de demande de fermeture tardive, de contrôle de police, de plaintes de riverains…

Evènement se tenant en extérieur (terrasse, courette…) :

Ce type d’événement doit faire l’objet d’une demande de dérogation a l’arrêté préfectoral « bruits de voisinage » auprès du service Hygiène et Santé Publique. En cas d’organisation régulière, leur intégration à l’étude d’impact des nuisances sonores sera demandée.

Formulaire de demande de dérogation

Il sera nécessaire de retourner le formulaire 30 jours avant le début de l’événement par mail : hygiene@ville-tours.fr ou de le remettre en main propre au Service Hygiène et Santé Publique de la Ville.

Concerts & spectacles dans les établissements :

Moins de 6 représentations par an Plus de 6 représentations par an
La licence n’est pas obligatoire. Cependant la déclaration de chaque concert doit être adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au moins un mois avant sa tenue (formulaire Cerfa n ° 14886) Vous devez obligatoirement être titulaire d’une licence
d’entrepreneur de spectacles
– de 1 ère catégorie (exploitant de lieu de spectacles),
– de 3e catégorie (diffuseur de spectacles)
Dans le cadre de l’organisation d’un concert ou autre activité artistique ayant recours à des intermittents du spectacle au sein de votre établissement, une inscription au Guichet Unique de Spectacles Occasionnels (GUSO) est nécessaire. Un fonds d’aide à l’emploi artistique peut permettre de percevoir une aide financière du GIP Cafés Cultures.

Il est également nécessaire de compléter un formulaire de demande de dérogation a l’arrêté préfectoral « bruits de voisinage ».

Formulaire de demande de dérogation

Il sera nécessaire de retourner le formulaire 30 jours avant le début de l’événement par mail : hygiene@ville-tours.fr ou a remettre en main propre au Service Hygiène et Santé Publique de la Ville.

Entretien extérieur et collecte des déchets

Le Service de la Propreté Urbaine de Tours Métropole Val de Loire met en œuvre les moyens nécessaires pour le maintien de la propreté sur les voies, espaces, places et parvis du domaine public. Afin de remplir les objectifs définis, le service est assuré 7 jours sur 7 et 363 jours par an.

Les missions :

  • Le nettoyage des espaces publics tels que la voirie, les trottoirs, les places, les quais de bus et de tramway, le balayage mécanique et manuel, le lavage et le décapage, la collecte des corbeilles de rue, etc.
  • Les nettoyages ponctuels avec intervention rapide et réactive sur des souillures, déjections canines étalées, huiles sur voirie, etc.
  • À partir de 6h45 : nettoyage des places sur les zones les plus sales (Plumereau, commerce, Grand Marché…), balayage manuel, lavage quotidien, avant la mise en place les échoppes, chaises, tables, etc.

  • Les terrasses doivent être mises en place aux horaires indiqués. Elles sont à retirer chaque soir du domaine public
  • De ce fait, un balayage complet avec enlèvement des papiers, mégots et autres déchets présents sur le sol, suivi d’un lavage sérieux en fin de journée, est préconisé.
  • Le dallage ou le revêtement ne doit pas être dégradé. Il faut vérifier l’étanchéité des matériels installés sur les voies piétonnes afin d’éviter tout suintement sur les pavés. Intervenir à chaque incident susceptible de tacher et d’entrainer une propagation de la saleté sur l’espace public.
  • Mettre à disposition des usagers des poubelles et cendriers pour recueillir les déchets de la journée.
  • Les cartons doivent être présentés à plat et ficelés à partir de 18h00, sur les points qui leur sont indiqués par les agents du service. À défaut, il suffit de les déposer à côté d’une borne d’apport volontaire enterré (à proximité des bornes et non directement sur plateforme).
  • Ne pas stocker les palettes vides sur le trottoir.

Dans le cadre de ses actions d’embellissement de la ville, le Service Propreté Urbaine procède à l’enlèvement gratuit des graffitis sur les façades d’immeubles, à condition qu’ils soient visibles et accessibles depuis le domaine public, et sous réserve d’autorisation du propriétaire du bien : formulaire d’enlèvement de graffitis ou sur l’application TM Tours.

La collecte des déchets des commerçants, selon leur volume et leur nature, est appelée collecte « assimilée » aux déchets ménagers. Si leur volume est supérieur à 2 000 litres par semaine, le commerce est assujetti à une redevance spéciale, qui correspond à une facturation spécifique liée au service rendu. Si la nature des déchets présentés ne correspond pas aux déchets ménagers résiduels (produits dangereux, huiles de friture, produits carnés), les déchets issus de l’activité doivent faire l’objet d’une prise en charge par une entreprise spécialisée. Les commerçants qui le souhaitent peuvent bénéficier de collectes dédiées pour les cartons et le verre.

Certains secteurs de la ville disposent d’un mode de collecte en apport volontaire. C’est particulièrement le cas dans le bâti ancien, dans lequel les volumes de stockage de bacs ne sont pas suffisants. Pour éviter que les bacs ne soient présents à demeure sur le domaine public et/ou ne créent des problèmes de salubrité et de sécurité, Tours Métropole a mis en œuvre une collecte en apport volontaire enterré. Les commerçants peuvent déposer les déchets issus de leur activité selon le flux (OMR : Ordures Ménagères Résiduelles, CS : Collecte Sélective, Verre) dans les bornes dédiées.

La trappe accessible à tous peut accueillir des sacs de 50 litres. Pour les dépôts plus volumineux, les commerçants peuvent disposer d’une clé d’accès (aussi appelée « carré ») à la trappe de visite technique située à l’arrière de l’équipement et permettant de déposer des volumes jusqu’à 200 litres.

Comment obtenir un « carré » ? La clé d’accès à la trappe de visite est fournie sur simple demande auprès du service par e-mail : contactbacs@tours-metropole.fr

Recherchez les points d’apports près de chez vous

Une collecte spécifique des cartons des commerçants est organisée ; des rolls peuvent être mis à disposition des commerçants gros producteurs. Ces équipements doivent être présentés à la collecte et rentrés dès que possible après le passage de la benne à déchets ménagers. Ces équipements ne doivent pas être sortis en dehors des jours de collecte :

  • Du lundi au samedi dans le centre de Tours : les cartons doivent être présentés à plat et ficelés à partir de 17 h pour être collectés dès 18 h, sur les points qui leur sont indiqués par les agents du service. À défaut, il suffit de les déposer à côté d’une borne d’apport volontaire enterré (à proximité des bornes et non directement sur plateforme)
  • Une fois par semaine sur les autres secteurs de la métropole : entre 8 h et 16 h par le prestataire Tri 37.

  • les mardis et vendredis pour le centre de Tours entre 8 h et 15 h 30
  • les mercredis pour Tours Sud entre 8 h et 15 h 30
  • les jeudis pour Tours nord, entre 8 h et 15 h 30. Si les jours de collecte et créneaux horaires ne vous permettent pas de présenter vos contenants à verre, merci de vous rendre impérativement aux bornes à verre les plus proches. Si les jours de collecte et créneaux horaires ne vous permettent pas de présenter vos contenants à verre, merci de vous rendre impérativement aux bornes à verre les plus proches.

Les palettes ne sont pas collectées par le service de Tours Métropole Val de Loire. Les commerçants qui en détiennent doivent faire appel à une société de collecte spécialisée pour les faire traiter.

Les huiles alimentaires ne sont pas collectées par le service. Les commerçants qui en détiennent doivent faire appel à une société de collecte spécialisée pour les faire traiter.

La Brigade Verte se tient à vos côtés pour vous aider à garder une ville plus propre. Son rôle : aider à acquérir les bonnes pratiques et en cas de constat d’infraction, verbaliser.

Pour toute question ou réclamation, n’hésitez pas à contacter les agents de la Brigade Verte. au 0800 500 610.

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